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Plan épargne entreprise

Le plan epargne entreprise ou le livret épargne entreprise

Difficile pour une entreprise de s'informer sur cette formule de plan épargne entreprise à travers le livret épargne entreprise car bon nombre de banques ne le commercialisent plus. Son principe est comparable au plan épargne logement et c'est ainsi que l'entreprise épargne pendant plusieurs années ce qui lui permet à terme, d'accéder à un prêt à un taux intéressant, mais ce crédit n'est pas automatique.

Toute personne peut détenir un LEE ou livret d'épargne entreprise dans la limite d'un livret par foyer fiscal et ce même titulaire peut céder ses droits acquis à un membre de sa famille, créateur ou repreneur d'entreprise.

Quels en sont les financements possibles ?

• création ou reprise d'entreprise
• immobilisations incorporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans
• investissements amortissables des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers lorsque la rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie représente plus de 35 % du chiffre d'affaires global annuel de l'entreprise.

Comment fonctionne ce plan épargne entreprise à travers le livret d'épargne entreprise ?

• la phase épargne se situe entre 2 et 5 ans
• versement initial minimum de 750 € avec un versement annuel minimum de 540 € et un dépôt plafonné à 45 8000 € hors intérêts et des versements mensuels, trimestriels ou semestriels
• un taux de 1.25 % au 1er août 2010 et une rémunération versée nette d'impôt
• des fonds disponibles au terme des deux années
• des intérêts acquis au titre du livret d'epargne entreprise exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sauf en cas de retrait anticipé des fonds avant les deux années.

Comment se déroule le prêt plan épargne entreprise ?

Les modalités concernent son montant et sa durée et sont fonction à la fois des montants épargnés et des intérêts acquis :

• durée comprise entre 2 et 15 ans
• montant et durée fixés de façon à ce que le le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au montant des intérêts acquis pendant la phase d'épargne mutiplié par le coefficient de 1.6
• le taux d'intérêt maxi du prêt est de 5 % s'il est fixe ou de 4.75 % s'il est révisable en fonction de la rémunération de l'épargne entreprise.
• garantie exigée : caution bancaire, hypothèque, nantissements selon les exigences de la banque.

RAPPEL : après une étude de crédibilité du projet de création ou de reprise, les établissements financiers peuvent refuser le prêt et dans cette hypothèse, le souscripteur reçoit une prime égale à 30 % des intérêts acquis.

Il est possible de retirer les fonds acccumulés avant les deux années du plan épargne entreprise si ceux-ci sont affectés dans les 6 mois de financement d'un projet de création ou de reprise d'entreprise par le titulaire du livret epargne entreprise, son conjont, ascendant ou descendant et ce conformément à la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et dans ce cas l'exonération d'impôt sur les intérêts acquis est maintenue.

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