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Pouvoir commission surendettement
 Le pouvoir d'une commission de surendettement ou ses initiatives
Un dossier de surendettement s'adresse au secrétariat de la Banque de France du ressort de votre domicile.
Vous devez savoir quelles sont les mesures que cette commission de surendettement est amenée à prendre :
 Le paiement des dettes de toute nature peut être réchelonné sous certaines conditions. Les paiements peuvent être d'abord imputés sur le capital et cette notion est promordiale.
Cette même commission peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à taux réduit inférieur au taux légal par exemple. Sous certaines conditions elle peut réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers en cas de vente amiable ou forcée de l'immeuble.
Si l'insolvabilité n'est pas irrémédiable mais se caractérise par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes, la commission de surendettement peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires por une durée maximale de 2 ans. A l'issue de cette période, si l'insolvabilité demeure, elle pourra alors recommander l'effacement partiel des dettes.
 RAPPEL : aucun nouvel effacement ne peut intervenir dans une période de 8 ans pour des dettes similaires.
L'ensemble de ces initiatives ne peut aller au-delà de 10 ans. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. Ces mesures sont ensuite transmises au Juge de l'Exécution pour homologation et deviennent alors obligatoires.
ATTENTION : Il vous faut respecter les échéances. Si à nouveau vous rencontrez des difficultés mieux vaut saisir à nouveau la commission aux fins de bénéficier de la procédure en rétablissement personnel, ce sera la seule issue pour mettre un terme définitif à vos difficultés.
Dans cette hypothèse, la commission de surendettement constatera votre bonne foi et saisira le Juge de l'Exécution et c'est lui seul qui pronocera la faillite civile.
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