Prélèvements bancaire
 Le prélèvement bancaire, un moyen de paiement
Comment mettre en place un prélèvement bancaire ?
 Juridiquement le prélèvement bancaire est un mandat, un pouvoir, donné à votre banque ainsi qu'à un créancier auquel vous devez de l'argent, pour qu'une certaine somme soit prélevée, en principe mensuellement sur votre compte.
Il vous revient de remplir un bordereau d'autorisation de prélèvement bancaire qui ne mentionne pas la somme à prélever puisque en fait, c'est le contrat qui vous lie avec ce créancier, qui mentionne le montant des échéances.
ATTENTION : le prélèvement bancaire n'est pas gratuit malgré les avantages qu'il offre à vos créanciers. Renseignez-vous auprès de votre banque avant d'accepter sa mise en place.
Les banques mutualistes le facture et ce, jusqu'à 9 € + 0.80 par opération.
 RAPPEL : les banques françaises et/ou européennes ont mis en place définitive depuis le 1er novembre 2010 le prélèvement bancaire européen "SEPA". Le SEPA est l'espace unique de payements en euro qui permet d'effectuer des payements facilement à l'intérieur de la zone euro. Un seul formulaire à remplir et à signer par le client.
Vous pouvez négocier ce mode de paiement par prélèvement bancaire avec votre banque et notamment dès l'ouverture de votre compte, par exemple.
Tout prélèvement bancaire peut être annulé à tout moment et sur votre initiative. Aucune explication n'est à fournir au banquier. Cette annulation se fait par lettre recommandée avec AR. Toutefois, attention aux abus.
Il est formellement interdit à toute enseigne bancaire de prélever des sommes sans votre accord exprès et préalable, conformément à l'article 7 de la loi de janvier 1992.
Les frais de rejets de prélèvements bancaires pour insuffisance de provisions sont facturés légalement et forfaitairement depuis le 15 mai 2009. (décret n°2007-1611) : plafond limité à 20 €.
RAPPEL : le prélèvement bancaire n'est pas le seul moyen de paiement que l'on doit vous proposer. Vous devez pouvoir choisir le moyen de régler la prestation de service
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