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Prescription dette

La precription d'une dette

La prescription, une notion des plus importantes dans un recouvrement de créance. Conformément à l'article 2219 du Code civil, la prescription est le moyen par lequel un droit est éteint lorsqu'il n'a pas été réclamé pendant un laps de temps.

La prescription dette est donc une fin de non-recevoir qui éteint toute action. Toutefois ce délai de prescription sur un crédit par exemple,  peut-être soit interrompu soit suspendu et c'est la grande différence avec la forclusion qui coupe court à toute demande.

• La prescription dettes commence sauf disposition contraire, du jour de la naissance du droit qui lui soumis et ce conformément à l'article 2257 du Code civil comme par exemple, pour les créances à terme le jour de l'échéance (arrêt Cass. Civ mai 1993). La prescription dette se compte par jour et non par heures et il est convenu que le jour de la naissance du droit ne fait partie du délai.
• Le cours de la prescription dette peut être interrompu comme le prévoit l'article 2242 du Code civil et c'est alors qu'un nouveau délai, de la même durée que celui qui a été préalablement interrompu recommence à courir du jour de l'acte interruptif.

ATTENTION : celui qui se prévaut d'un acte interruptif doit l'établir (Cass. com. novembre 1993).

• La prescription dette est interrompue par une assignation en justice, c'est alors que l'assignation doit être signifiée au débiteur par le créancier lui-même ou par son représentant et doit être adressée au débiteur que le créancier veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers.

L'assignation interrompt la prescription même si le tribunal désigné pour comparaître est incompétent ou si elle est portée devant le juge des référés quel que soit l'objet et ce, conformément à l'article 2244 du Code civil).

Selon l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui de celui contre lequel il prescrivait. La reconnaissance n'est donc soumise à aucune forme mais suppose que le débiteur marque sans équivoque que la dette litigieuse lui incombre.

La prescription dette ne s'interromp pas en cas de participation à une expertise amiable par exemple ou par le fait d'invoquer une compensation par exemple.

L'évènement qui suspend la prescription dette est celui qui met en fait, le créancier ou le propriétaire dans l'impossibilité d'exercer son droit.

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