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Prescription dettes

prescription dettesPrescription dettes ou annulation de vos dettes

Vos créanciers ne peuvent et pourront vous poursuivre indéfiniment, passé un certain délai votre dette sera éteinte. Cependant, vous pouvez toujours demander des délais.

Quand et comment bénéficier de la prescription dettes ?

    Votre ou vos créanciers n'ont pas pour obligation d'accéder à votre demande mais il a ou ils ont tout intérêt à le faire dans l'espoir de récupérer les sommes dues.

    De plus, la loi vous autorise à demander au juge d'instance des délais de paiement. Celui-ci peut vous accorder la suspension des remboursements pendant une durée de deux ans au plus, et décider que durant ce délai les sommes dues ne produiront pas d'intérêts et fixer les modalités de remboursement des sommes reportées.

    RAPPEL : si vous êtes dans l'incapacité de faire face à vos dettes, vous en informez par lettre recommandée avec accusé réception vos créanciers que vous déposez un dossier de surendettement.

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    Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

     

La prescription dettes est le moyen d'éteindre une dette ou de se libérer d'une opération. Au terme de la prescription dettes votre ou vos créanciers ne pourront plus vous réclamer leurs créances.

Le délai de prescription représente la durée dont dispose tout créancier pour réclamer par tout moyen son dû. Passé ce laps de temps, plus aucun recours légal ne lui sera autorisé.

 

Il existe plusieurs formes de prescription :

  • la prescription de droit commun est de 5 années auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contratuelle
  • la prescription commerciale est de 5 années au lieu de 10 ans. Toutefois certaines créances professionnelles, pénales sont réglée par des prescriptions plus courtes
  • Les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans
     
    Quels sont les effets de prescription dettes ?

    Le point de départ d'un délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible c'est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée.

    ATTENTION il y a des exceptions : pour un crédit à la consommation, le délai ne court qu'à partir de la première échéance impayée non régularisée.

    Les délais de prescription dettes peuvent être interrompus par certains évènements. On considère comme évènements : une action en justice, la réception d'un commandemant de payer, une saisie ou la reconnaissance de dette par le débiteur lui-même. Ces évènements vont donc interrompre tout délai de prescription dettes. Par contre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas pour interrompre la prescription.

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    RAPPEL : si dans les délais impartis, votre ou vos créanciers n'ont pas réagi, devant le juge votre dette sera prescrite.

    Par contre, s'il y a une réaction vous pouvez demander à l'amiable des délais de paiement. prescription courte de 6 mois à 2 ans voire un an pour les factures d'huissier par exemple. Deux ans pour le recouvrement des mensualités de crédits à la consommation

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