Pret a taux 0
 Le prêt a taux 0 ou comment accéder à cette formule de prêt immobilier
Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier don't les modalités sont précisées par les articles R.318.1 à R.318.23 du code de la construction et de l'habitation.
2009 des nouvelles conditions de remboursement sont publiées.
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 Le prêt à taux zéro est une avance de fonds gratuite. Le montant remboursé correspond exactement au capital emprunté, de ce fait aucun intérêt ne sera dû au prêteur.
En fait, l'aide concerne uniquement une résidence principale etune seule personne physique. L'avance des fonds dans un prêt à taux 0 n'est accordée qu'à un seul ménage et qu'une seule fois.
Pour bénéficier d'une telle formule de prêt immobilier il vous faut résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédantes l'offre d'un tel prêt à l'accession sociale, et devez être en mesure de le prouver. Toutefois, cette mesure peut être allégée si l'emprunteur ou l'un des occupants du logement sont :
soit en état d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
soit bénéficiaires d'une allocation pour adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale
soit obligés de se reloger car l'ancien logement est devenu inhabitable suite à une catastrophe naturelle ou autre, par exemple.
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L'ensemble des revenus du foyer ne doit pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la taille du ménage et de la zone géographique où est réalisée l'opération immobilière. Cette prise en compte des revenus apparaît uniquement lors de la constitution du dossier de demande. En cours de remboursement, plus aucune condition de ressources n'est et ne sera demandée.
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence du ménage oudes personnes composant le ménage.
ATTENTION : en cas de séparation, de divorce, d'abandon du domicile conjugal ou de décès du conjoint intervenus durant l'année de référence de prise en compte des revenus, seuls les revenus du demandeur sont pris en compte s'il est possible de les identifier dans l'avis d'imposition. Dans le cas contraire, l'ensemble des revenus figurant sur cet avis est divisé par deux.
Les plafonds de ressources annuelles se classent dans zones : A, B et C
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Ménage
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Zone A
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Zones Bet C
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1 personne seule
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31 250 €
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23 688 €
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2 personnes
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43 750 €
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31 588 €
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3 personnes
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50 000 €
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36 538 €
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4 personnes
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56 875 €
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40 488 €
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5 personnes et +
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64 875 €
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44 425 €
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Zone A : Paris et région parisienne, Genvois français et une partie de la côte d'Azur ; Zone B : agglomératins de + de 50 000 habitants, communes en bordure de l'agglomération parisienne, communes des départements d'outre-mer et certaines communes littorales et frontalières ; Zone C : toutes les commmunes qui sont ni classées en zone A ni en zone B.
Le montant du prêt à taux zéro varie en fonction de la taille du ménage, de la situation géographique du logement, de son caractère neuf ou ancien, du coût de l'opération (30% dans les zones franches urbaines et les zones urbaines senseibles). Pour le neuf, il est limité à 30% du coût de l'opération (40% dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles)
 RAPPEL : le prêt à taux zéro dans l'ancien ne doit pas représenter plus du 1/3 du financement total hors apport personnel. Dans le neuf, il ne doit pas excéder la 1/2 du financement.
La durée de remboursement du prêt à taux 0 est d'autant plus courte que les ressources du ménage sont élevées comme par exemple de 22 ans pour un revenu fiscal de référence inférieur à 12 641 € et à 6 ans pour un revenu supérieur à 25 2710 €
La cession du bien implique le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance. Celui-ci doit intervenir au plus tard lors de l'accomplissement des formalités du publicité foncière. L'établissement financier devra en être informé dans les mêmes délais. Toutefois, en cas de divorce, si le logement financé grâce au prêt à taux zéro est repris par l'un des deux ex-époux, celui-ci peut continuer à bénéficier de l'intégralité de l'avance en cours.
RAPPEL : aucun frais de dossier pour tout prêt à taux 0. Le coût des assurances invalidité décès, incapacité de travail et perte d'emploi varie d'une banque à l'autre. Sachant que les avances et prêts complémentaires peuvent être attribués par deux établissements decrédit différents, faites jouer la concurrence.
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