Pret accession sociale
 Le prêt à l'accession sociale
La formule du prêt à l'accession sociale est également appelé le prêt à taux zero et là encore bon nombre de questions interviennent pour le souscripteur de ce type de prêt à l'accession sociale.
Sachez que tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec l'Etat, sont habilités à proposer le prêt à l'accession sociale ou prêt immobilier à taux zero.
 Le choix de l'établissement financier du dépôt de dossier, incombe à l'empruteur qui peut retenir une banque différente de celle qui lui fournit le prêt complémentaire.
La durée du prêt à l'accession sociale est d'autant plus courte, que les ressources du ménage sont élevées soit 22 ans pour un revenu fiscal de référence inférieur à 12 641 € à 6 ans pour un revenu supérieur à 25 270 €.
Pour les foyers les plus modestes, une période de différé permet de rembourser, durant les premières années du crédit, des mensualités presque dérisoires, comme par exemple pour un prêt à l'accession sociale de 10 000 € dans l'ancien ou dans le neuf zones B oou C et pour un revenu fiscal de moins de 15 800 € sur 22 ans sur une durée de 18 ans, si différé, 0 € de mensualité et sur 4 ans des mensualités de 208.33 €
Qu'est-ce que le lissage du prêt principal ?
Rappelons qu'un prêt accession sociale repose éventuellement sur plusieurs prêts, modes de remboursement et ainsi l'emprunteur que vous êtes, peut se retrouver dans une situation paradoxale où l'octroi de cette formule de prêt vous permet d'emprunter moins que si vous vous en passiez ! Aux fins d'éviter une telle situation, vous avez intérêt à demander à votre banque de lisser le prêt principal c'est-à-dire d'ajuster le montant des échéances de façon uniforme pendant la durée du crédit.
Le prêt accession sociale ou prêt à taux zero est-il assimilable à un apport personnel ?
Il est bon de rappeler qu'aucun apport personnel ne peut être demandé pour obtenir le bénéfice de cette aide. Toutefois, comme très souvent cette formule représente au maximum un endettement de 50%, un apport personnel peut être demandé par la banque en raison d'une demande complémentaire d'autres prêts.
En fait, il se peut que la banque considère que l'avance soit un apport personnel.
Quelle est la situation en cas de revente du bien acquis avec un prêt accession sociale ?
La cession du bien implique le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance. Celui doit intervenir au plus tard lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière et c'est ainsi que l'établissement prêteur devra en être informé dans les mêmes délais.
En cas de divorce, si le logement financé grâce au prêt accession sociale et/ou prêt à taux zero est repris par l'un des deux ex-époux, celui-ci peut continuer à bénéficier de l'intégralité de l'avance en cours.
Concernant les frais de dossier et d'assurances, envertu de la convention signée entre l'Etat et les établissements financiers partenaires, il n'y a aucun frais de dossier.
Le coût des assurances invalidité décès, incapacité de travail et perte d'emploi varie d'une banque à l'autre en fonction des contrats proposés.
 RAPPEL : avance et prêts complémentaires pouvant être distribués par deux établissements différents, une comparaison des garanties et des tarifs proposés peut faire l'objet d'une concurrence à faire jouer, bien entendu.
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