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Prêt étranger

pret etrangerLe prêt étranger, les banques européennes

L'europe s'affirme et la mobilité des personnes est en pleine expansion à la fois à des fins professionnelles, commerciales et personnelles.

Il vous est donc possible d'emprunter à l'étranger en raison des taux d'intérêts attractifs. Il va donc s'agir de contrats de prêts internationaux.

Comment faire un prêt à l'étranger. Quelle est la loi applicable au prêt étranger. Des références de banques étrangères en suisse, belgique et pensez à jersey.

Conformément à l'article 3 de la convention de Rome de juin 1980, le contrat de prêt étranger est soumis à la loi d'autonomie, c'est-à-dire à la loi choisie par les parties. En pratique, il s'agit très souvent de la loi du prêteur notamment lorsqu'il s'agit d'un établissement financier.

Par contre, si les parties ne désignent pas la loi applicable au contrat prêt étranger, ou si la loi ne résulte pas des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause, le contrat prêt étranger sera présumé régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, en cas par exemple d'une résidence principale, les liens les plus étroits sont omniprésents.

Quelques précautions sont à prendre en compte dans le choix d'un prêt étranger.

Il est très important de se renseigner sur les modalités réglementaires de l'offre de crédit. Cette réglementation diffère d'un pays à l'autre.

Par exemple, en allemagne le remboursement anticipé est interdit avant 10 ans. Si l'emprunt, est libellé en monnaie étrangère hors zone euro, vous devrez prévoir une clause de réévaluation pour couvrir le risque de variation de change.

ATTENTION : l'emprunt à l'étranger ne doit pas se faire au détriment de l'emprunteur.

Les lois qui protègent le consommateur dans le contrat prêt étranger La convention de Rome a prévu que la loi choisie par les parties ne peut priver le consommateur de la protection que lui assure la loi de son pays de résidence.

Même démarche concernant les lois de police qui ne peuvent donc être écartées. Il s'agit des lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique sociale ou économique du pays. Le juge français est tenu de les appliquer même si la règle de conflit ne les désigne pas.

Application de la loi Scrivener pour le contrat prêt étranger. La loi de juillet 1979 relative à l'information de l'emprunteur dans le domaine immobilier peut s'appliquer à double titre lors du prêt etranger :

au titre de la loi du contrat si les parties soumettent le contrat à la loi française, les articles 312-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent alors au contrat de prêt étranger.

au titre de la loi de police si l'immeuble est situé en france et si le prêteur ou l'emprunteur est établi en france.

Exemple intéressant et plus explicite :

  • Si Monsieur A de nationalité allemande, domicilié à Bonn, contracte un prêt à la Bundesbank pour l'achat d'un bien à Cannes, la loi Scrivener n'aura aucun titre à s'appliquer. Le contrat de prêt étranger est soumis au droit étranger bien que l'immeuble soit situé en france, ni le prêteur ni l'emprunteur ne sont établis en france.
  • Si Monsieur T suisse domicilié à Paris, contracte un prêt auprès de l'UBS banque suisse, pour l'achat d'un bien à Bordeaux, la loi de 1979 s'appliquera puisque l'immeuble est situé en france et que l'emprunteur a sa résidence en france.

Application des lois de police étrangères concernant le contrat prêt étranger

En principe, la loi de l'établissement financier régit tous les aspects de l'opération de la loi du contrat prêt étranger comme la détermination de la rémunération du crédit, le mode calcul des intérêts.

L'incidence des lois de police sur les conventions de crédit est importante. Si les parties choisissent une loi étrangère pour régler leur rapport, elles subiront les lois de police du pays de l'établissement financier. Il est donc très important avant de contracter un prêt étranger de bien vous renseigner auprès des organismes de crédit ou d'un juriste local sur les éventuelles lois impératives qui pourraient s'appliquer.

Les garanties de paiement concernant le prêt étranger. ATTENTION pour l'emprunteur la possibilité d'offrir une garantie est souvent décisive pour l'obtention du prêt étranger. Dans un contexte internantional la constitution de sûretés est toujours délicate.

Le privilège du prêteur est souvent écarté

En droit français, le privilège du prêteur résulte de l'article 2374-2 du code civil qui stipule que les créanciers privilégiés sur les immeubles sont ceux qui ont fourni les fonds pour l'acquisition d'un immeuble pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt et que la somme a bien été destinée à cette acquisition.

 Selon la doctrine, le privilège du prêteur est soumis à la loi de situation de l'immeuble grevé mais s'agissant d'une qualité attachée à la créance, Il faut également qu'il soit prévu par la loi applicable à la créance.

A part au Luxembourg, en Belgique et à Monaco, ce privilège est ignoré des législations étrangères. Par conséquent, si le prêt étranger est soumis à la loi suisse ou à la loi allemande qui ignorent l'institution, le prêteur ne pourra pas bénéficier de ce privilège même si son acquisition porte sur un bien en france.

Le prêt étranger est garanti par une 'hypothèque consentie sur un bien situé en france. ATTENTION : de telles constitutions d'hypothèques ne sont efficaces en france que si elles sont reçues par un notaire français.

La caution d'un prêt etranger :

La caution est un engagement de s'exécuter à la place du débiteur principal si celui-ci ne peut plus respecter ses propres engagements. Très souvent en l'absence de désignation de la loi applicable par les parties, le cautionnement est régi par la loi d'autonomie à savoir la loi de la banque.

Malgré tout, l'hypothèque conventionnelle paraît être la garantie du prêteur la plus envisageable sur le plan international.

Si vous empruntez à l'étranger pour financer un bien immobilier en france, il vous faudra payer la taxe hypothécaire de 0.615 % qui n'est pas due si vous utilisez le système du privilège de prêteur.

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