Prêt participatif
 Le prêt participatif est de retour
Cette formule de prêt participatif a été créée en 1983 par l'Etat qui souhaitait à l'époque renforcer les capitaux propres des entreprises qui venaient d'être nationnalisées sans céder de droit de vote.
Il s'agit en l'occurence des titres subordonnés de dernier rang, les détenteurs n'étant désintéressés qu'après remboursement de toutes les créances. Sa rémunération comprenait une partie fixe et éventuellement une partie variable.
 Aujourd'hui, la crise aidant, cette formule de prêt participatif sert de support aux prêts d'Etat, aux entreprises en difficulté et aux interventions d'OSEO.
En fait, le prêt participatif renforce une structure financière d'une entreprise pour faciliter et préparer une première levée de fonds et permettre ainsi de finaliser un programme d'innovation. Il autorise le renforcement des fonds propres d'une entreprise sans diluer les actionnaires.
Qui peut bénéficier d'un prêt participatif ?
Toute société de moins de 250 salariés déclarant soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions €. Cette même entreprise doit être indépendante c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
En fait, la société doit être innovante et de moins de 5 ans pour bénéficier :
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d'une aide à innovation d'OSEO
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d'une aide "création-développement" à travers le Concours national d'aide à la création d'entreprises de technlogies innovantess
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d'aide régionale à la création d'entreprises innovantes instruites par OSEO
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d'aide portant sur un projet de recherche, développement et d'innovation (accordée depuis moins de 2 ans à la date de la demande du PPA (Parité de Pouvoir d'Achat) et d'un montant supérieur à 50 000 €) ; il s'agit alors
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aide portant sur un projet labellisé par un pôle de compétitivité non financé par OSEO
Les modalités d'intervention concernant le prêt participatif resposent sur la caractéristiques suivantes :
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prêt sans garantie ni caution personnelle de 50 000 à 75 000 € (jusqu'à 150 000 € avec le soutien de la Région)
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prêt plafonné aux apports en fonds propres au jour de l'attribution, et au montant de l'aide à l'innovation obtenue
La durée d'un prêt participatif est en principe de 8 ans avec 3 ans de différé d'amortissement du capital.
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