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Prêt taux zero

Le pret taux zero ou pret à l'acession sociale

L'origine de cette formule de prêt à taux zero ou ¨PTZ est entrée en vigueur dès février 2005, modifiée bon nombre de fois et en mars 2009 des nouvelles dispositions ont donc été ajustées.

Ce sont les articles R.318-1 et R.318-23 du code de la construction et de l'habitation qui précisent ces nouvelles modalités.

RAPPEL : le pret a taux zero repose sur une avance de fonds gratuite par l'établissement financier. Attention le montant remboursé sera celui prêté sans intérêts. Il s'agit d'une aide exclusivement réservée au financement d'une résidence principale et par une personne physique. Une seule avance est consentie par opération et ménage.

Des questions se posent dans certaines conditions :

Quels logements sont concernés ?

Le logement doit être destiné à la résidence principale de l'emprunteur et des autres personnes censées l'occuper. Par conséquent, le logement doit être occupé au moins 8 mois par an et ce jusqu'à ce que le prêt a taux zero soit totalement remboursé. Ensuite, le propriétaire pourra en disposer comme bon lui semblera. L'occupation des lieux doit intervenir au plus tard un an après la date d'achèvement des travaux ou de l'acquisition du logement si-celle-ci est postérieure.

Toutefois, quelques exceptions peuvent être mises en compte :

• le délai d'entrée dans les lieux peut être porté à 6 ans lorsque l'habitation est destinée à être occupée en tant que résidence principale par le bénéficiaire de l'avance dès sa mise en retraite, et à condition qu'elle soit louée durant cette période transitoire.
• si le bénéfciaire ne peut plus occuper le logement en tant que résidencve principale pour des raisons personnelles ou professionnelles, décès par exemple d'une personne composant le ménage et/ou chômage d'une durée supérieure à un an ou mobilité professionnelle.

Quel est le montant d'un prêt à taux zero ?

• Le montant du pret a taux zero varie en fonction de la taille du ménage, de la situation géographique du logement, de son caractère neuf ou ancien, du coût de l'opération et du montant des autres crédits contractés pour financer le bien immobilier.
• Le montant de l'avance dans l'ancien est strictement limité à 20 % du coût de l'opération (30% dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles).

Pour le neuf, le montant est limité à 30 % du coût de l'opération (40% dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles)

RAPPEL : Le montant de l'avance ne doit pas représenter plus de 50% dans l'ancien ou de 100% dans le neuf du montant du ou des autres prêts contribuant au financement de l'opértion et dont la durée est supérieure à 2 ans.

En fait le pret a taux zero dans l'ancien ne doit pas représenter plus du 1/3 du financement total hors apport personnel et dans le neuf, il ne doit pas excéder la 1/2 du financement.

ATTENTION : une majoration du prêt à taux zero est prévue dans le cas d'un logement neuf ouvrant droit à une aide à l'accession sociale à la propriété distribuée par une collectivité territoriale. Pour qu'un ménage puisse en bénéficier, ses ressources ne doivent pas dépasser une certain plafond :

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