Prêt
 Le prêt, un financement pour un projet
Ce que dit la loi sur le mot prêt :
Art L.313-1 du Code de la consommation : dans tous les cas, pour la détermination dutaux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dûs à des intermédiaires, intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt.
Tout contrat de prêt est encadré par des règles impératives de la loi Scrivener de 1979 qui a pour principal objectif la protection de tout consommateur contre les dangers du crédit.
Cette loi s'applique à tous les prêts et ce, qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation, d'un prêt immobilier destiné à l'habitation, ou à usage professionnel, à l'achat de terrains à construire, aux parts de sociétés d'immeubles, à des travaux de rénovation ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €..
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 Les critères de la loi Scrivener reposent sur 3 repères : protection, information et contrat de prêt
L'information suppose :
Le contrat de prêt :
acceptation de l'offre préalable conclusions du contrat condition suspensive de l'obtention du prêt dans un contrat de vente immobilier exécution du contrat de prêt
Qu'est-ce qu'un prêt in fine ?
Par opposition au crédit amortissement, le crédit in fine est un prêt immobilier dont le remboursement du capital emprunté s'effectue en une seule fois à l'échéance du prêt. Durant toute la durée du crédit,l'emprunteur ne paye que les intérêts et
l'
assurance.
Le prêt in fine est généralement associé à un contrat d'assurance vie ayant la même échéance. Les fonds issus du contrat d'assurance vie vont permettre de rembourser le prêt in fine. En cas de décès avant cette échéance, c'est l'assurance décès prévue au contrat qui remboursera le prêt.
D'un maniement complexe, le prêt in fine doit être envisagé avec la plus grande prudence.
 RAPPEL : Tout établissement financier accédant à la libération d'un crédit se doit d'observer les éventuels risques encourus par l'emprunteur et se doit de lui fournir des informations et des conseils sur des éventuels problèmes qu'il pourrait rencontrer au cours de la durée de son prêt. Conformément à la loi et à la jurisprudence l'existence d'une obligation de mise en garde pèse bien sur la banque à l'égard des emprunteurs non averti. Il y a bien une différence entre l'obligation d'information et l'obligation de conseil. Une telle disposition est un frein à l'irresponsabilité des banques dans l'octroi de bon nombre des formules de crédits qu'elles vendent tous azimuts.
Attention si vous êtes au chômage : Le code civil prévoit que le contrat fait la loi des parties. Si vous ne pouvez plus rembourser vos emprunts, et à défaut d'accord amiable, vous risquez de vous voir assigner en justice.
Le juge, peut accorder à l'emprunteur qui éprouve des difficultés à rembourser son prêteur, des délais de paiement ou de suspension de remboursement. Ces délais ne peuvent dépasser la durée de 2 ans. Le juge peut aussi décider que pendant ce délai, les échéances reportées ne produiront pas d'intérêts si ce n'est à taux réduit.
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