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Association Contre les Abus des Banques Européennes
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ccueil > problème endettement
Problème endettement
 Le problème endettement, un surcroit de dettes
Procédure classique du problème endettement : les étapes de l'endettement
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La suspension des procédures d'exécution vous conduit à un plan de redressement.
 Il peut être mis en place une suspension des procéduresd'exécution : Il s'agit de suspendre les actions qui devaient être engagées suite aux différentes dettes, afin d'éviter d'aggraver la situation pendant ce temps.
Il est possible en cas d'urgence de votre endettement, de faire cette demande directement auprès du juge
de l'exécution, et d'en avertir ensuite la commission de surendettement.
Mais attention :
- s'il s'agit de saisie immobilière, le juge compétent est le juge des saisies
- les créances alimentairesne peuvent pas être concernées par cette suspension
- la suspension ne peut pas être demandée pour de simples mises en demeure ou commandements de payer
- la suspension est limitée dans le temps : elle dure jusqu'à l'approbation du plan de redressement et ne peut dépasser un an
Un plan de redressement peut être proposé.
La commission va établir un plan de redressement Il est élaboré en accord avec les créanciers, le débiteur, et tient comptedes charges, des ressources, des biens
Il peut proposer différentes solutions, pour aider le débiteur :
- un report du paiement des dettes
- un étalement des dettes (jusqu'à 8 ans)
- l’octroi d’une remise de dettes la réduction ou la suppression de taux d’intérêts
- la recherche de nouvelles garanties la vente de certains biens jugés non indispensables,
- la résiliation de produits d’épargne
Désormais les dettes fiscales, parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale n'échaperont plus aux mesures de rééchelonnement ou de report de paiement recommandées par la commission : leur régime est aligné sur celui des autres dettes
En contre partie, Il faut s’engager à ne pas contracter de nouveaux emprunts, et un effort est demandé au débiteur : utilisation de sonépargne, vente de biens (voiture) à l'exclusion de sa résidence principale
Le plan de redressement élaboré, il est soumis audemandeur
et aux créanciers pour approbation.Il doit être signé par toutes les parties. Il estdésormais limité à 10 ans, révision ou renouvellement compris, le cas échéant.
Lorsque le plan de redressement est accepté, il doit être respecté : s'il ne l'est pas, un créancier peut mettre en demeure de l'exécuter par lettre RAR. Passé un délai de 15 jours après
cette lettre, le plan peut devenir caduque, et il n'est plus possible de déposer une nouvelle demande devant la commision pour les mêmes problèmes.
Le plan peut être accompagné de mesures de suivi qui doivent faciliter sa réalisation, notamment proposer une assistance par une association.
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