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accueil > problemes surendettement
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Problèmes surrendettement
 Les problèmes surendettement
- Ressources laissées au débiteur : le reste à vivre arrêté du 11.09.2002
Le dossier surendettement et ses conséquences. Les problèmes surendettement se doivent d'être analysés avant toute décision de votre part. Certes, ilpeut paraître difficile de cerner la difficulté d'évaluer l'importance des dettes personnelles, mais il ne faut pas pr autant paniquer et surtout bien réfléchir avant toute décision. Les problèmes du surendettement doivent faire l'objet d'une analyse bien précises de l'ensemble d'un budget.
- Actuellement, le surendettement en france reste une préoccupation importante.
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 Le plan de redressement définit le « reste à vivre », c’est-à-dire la somme qui va rester au demandeur pour faire face aux dépenses de la vie courante lorsque seront mis en place les mesures décidées.
Désormais ce reste à vivre sera fixé par la commission après avis d'un conseiller en économie sociale et familiale
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Ce « reste à vivre », définit par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, est au moins égal au RMI (majoré de 50% pour un ménage). Le calcul qui va être réalisé s’appuie sur un barème national, le « barème de saisie des rémunérations », actualisé une fois par an. (barèmes des sommes qui doivent rester à la personne en cas de saisie sur son salaire des mensualités de remboursement d’une dette)
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Plan refusé : phase judiciaire : les recommandations ordinaires pour un nouveau plan d'apurement élaborées par la
Commission
Dans un délai de 2 mois, la commission élabore ces recommandations qui reprennent des éléments du plan de redressement, ou le modifie en fonction des observations faites.
Ces recommandations peuvent être :
- reporter ou rééchelonner le paiement des dettes
- prescrire un intérêt à taux réduit sur les sommes correspondant aux échéances reportées
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La commission transmet ensuite ses recommandations au juge de l'exécution du TGI.
Si ces recommandations sont acceptées par le débiteur, elles sont rendues exécutoires (elles s'imposent et doivent être exécutées) : les recommandations sont homologuées
Mais ces recommandations peuvent dans un premier temps être refusées par le débiteur
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En cas de refus de ces
recommandations :
Il faut le signifier par écrit au greffe du juge de l'exécution.
Il y aura audience de contestation, avec possibilité de se défendre soi-même ou de se faire représenter par un avocat.
Ensuite, il y aura jugement, et ce jugement sera exécutoire (néanmoins il est possible de
faire un recours devant la cour d'appel)
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La durée maximale des mesures recommandées prises par la commission à la demande du débiteur est de 10 ans (sauf lorsque cela concerne le remboursement de prêts immobiliers constituant la résidence principale.)
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A
l'issue de cette phase de recommandation, le nouveau plan mis en place
s'imposera donc au débiteur et aux créanciers.
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RAPPEL : il est intéressant avant toute décision de votre part de consulter des 
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