procuration bancaire

La procuration bancaire est avant tout un mandat c'est-à-dire qu'elle autorise une personne, le mandant, de donner à une tierce personne, le mandataire, le pouvoir d'agir pour son compte et en son nom. Cet acte ne peut se faire qu'en agence.

Quelles sont les opérations que peut effectuer le mandataire grâce à la procuration bancaire.

Le mandataire désigné peut, à effet de la procuration bancaire :

• signer tous les ordres de débit ou de crédit c'est-à-dire chèques, virements, prélèvements par exemple
• demander des moyens de payement
• se faire communiquer uniquement pendant toute la durée du mandat les pièces et renseignements concernant les opérations enregistrées sur le compte, sans exception ni réserve, à compter de la date de  signature du mandat.
• effectuer toute opposition
• informer du changement d'adresse du titulaire

Une telle procuration bancaire s'applique aux comptes d'instruments financiers désignés par le titulaire et permet au mandataire d'effectuer les opérations sur un compte titre par exemple, selon les conditions générales définies dans la convention de compte d'instruments financiers et particulièrement :

• déposer, retirer et transférer tout titre
• donner les ordres d'achat et de vente en bourse autorisé à la banque, les ordres d'achat et de vente d'OPCVM, tout ordre de souscription, les opérations de remboursement, d'échange et de conversion de toute valeur
• demander le nantissement de toute valeur et tout droit afférent à ces valeurs
• donner tout ordre de virement de titres y compris au profit de son propre compte
• choisir l'option fiscale applicable aux revenus des valeurs
• se faire communiquer uniquement pendant toute la durée du mandat, toutes les pièces et renseignements concernant les opérations enregistrées sur le compte d'instruments financiers sans exception ni réserve, à compter de la date de signature du mandat
• donner mandat à la banque pour administrer le portefeuille de valeurs mobilières inscrites chez les émetteurs et reproduites sur le compte d'instruments financiers
• retirer toute somme, toucher et recevoir le produit de toute vente, du remboursement de tout titre amorti, ainsi que tout revenu, arrérage ou dividende, en donner quittante et décharge.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la procuration bancaire