Protection épargnant bourse
Protection de l'épargnant ou de l'investisseur en bourse
Un placement privé est un placement destiné à un investisseur qualifié ou à un cercle restreint d'investisseurs, appelé club d'investissement. Ce cercle d'investisseurs est restreint s'il compte moins de 100 personnes.
L'investisseur épargnant qualifié est une personne morale disposant de compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. Cette protection épargnant bourse réside essentiellement dans l'obligation de couverture de l'ordre boursier.
La liste des catégories auxquelles doivent appartenir les investisseurs qualifiés est déterminée par le décret d'octobre 1998.
Un épargnant peut désormais, conformément à une jurisprudence récente (arrêt de la cour de cassation de février 2008), se retourner contre son intermédiaire financier. Certes, la jurisprudence s'opposait à ce que le donneur d'ordres de bourse par exemple, attaque le prestataire de services d'investissement au motif
qu'il n'aurait pas respecté son obligation de couverture. En fait, lorsque l'obligation de couverture n'était plus remplie et que le compte devenait débiteur, l'investisseur débiteur en supportait bien les conséquences.
Dorénavant, le donneur d'ordres pourra provoquer son prestataire, s'il a failli à l'obligation de couverture, donc la responsabilité du prestataire de services d'investissement sera engagée.
En l'occurence les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter les règles de bonne conduite destinées à garantir la protection de l'épargnant bourse et la régularité des opérations et l'obligation de couverture est incluse. Il revient donc aux prestataires de services d'investissement de s'assurer quotidiennement que la couverture correspond bien à tout moment au minimum
réglementaire demandé. A défaut du minimum de couverture, il est de leur obligation d'alerter leurs clients et de les mettre en demeure de reconstituer la couverture dans le délai d'un jour de bourse.
Pour la protection de l'épargnant bourse en ligne, le système doit comporter les mêmes impératifs : le service en ligne doit se doter d'un système automatisé de vérification de l'état
du compte. Il doit également bloquer tout ordre que tenterait d'émettre le client alors que la couverture serait dépassée. Faute d'un système de blocage, le client dispose d'un argument contre tout prestataire de services d'investissement qui aura failli à son devoir de respecter l'obligation de couverture.
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