Rachat crédit surendettement
 Le rachat crédit surendettement, une solution
Nous complétons le dossier du surendettement par des informations pratiques liées au rachat crédit surendettement.
 Septembre 2010 : un rachat crédit peut vous permettre de limiter des difficultés de remboursements que vous êtes susceptible de rencontrer : si vous obtenez une prise en charge de 3 crédits en cours par un seul crédit sur 5 ans, vos mensualités peuvent effectivement être réduites de moitié.
Sachez qu'une opération de rachat crédit consiste à rembourser par anticipation les crédits anciens et contracter un nouveau et unique crédit, avec un taux plus attractif ou un allongement de la durée du crédit par rapport à vos anciens crédits.
Cette loi Lagarde prend en considération qu'un réaménagement de prêts repose bien sur une technique bancaire. Dès lors que la part des prêts immobiliers dans une démarche de rachat crédit est supérieure à 60 % les règles de protection des consommateurs en matière de crédits immobiliers sont applicables. D'où une protection plus profitable sur tous les prêts immobiliers. En deçà du seuil des 60 % ce sont les dispositions légales applicables
au crédit à la consommation qui s'appliqueront.
La situation de surendettement évolue et vous bénéficiez dans un premier temps, soit d'un plan d'apurement de vos dettes, soit d'une procédure de rétablissement personnel.
 La mise en place de la procédure de surendettement
 Tout d'abord tout au long de la procédure vous pouvez vous faire assister soit par un avocat, soit par une association de consommateurs.
La commission examine votre dossier et vous vous devez de faire valoir vos arguments.
 Si votre dossier est recevable par la commission, vous êtes fiché FICP, vous pouvez saisir la commision afin qu'elle demande au Juge d'Exécution la suspension de poursuites dont vous faites l'objet, et
c'est votre intérêt de le faire.
La commission dresse l'état de votre passif, vous pouvez le contester dans les 20 jours qui suivent cette notification. Il vous suffit d'adresser en recommandé avec accusé réception la liste des créances que vous constestez et les justificatifs qui découlent de cette contestation
Dans cette hypothèse, la commission saisira le JEX pour vérification des créances. Bien prendre en compte, que vous pouvez contester.
La négociation du plan conventionnel de redressement : ce plan peut comporter des mesures de report et/ou de rééchelonnement des dettes, et/ou la réduction ou suppression du taux d'intérêt et/ou des mesures de consolidation de la dette, la création de garantie ou la substituion de garanties existantes.
Ce même plan prévoit des modalités dans son exécution. La durée ne peut excéder 10 ans sauf en cas de remboursement de prêts immobiliers constituant la résidence principale afin d'éviter la vente.
Vous pouvez refuser de signer le plan. Si vous ne pouvez respecter le plan sur toute sa durée, vous pourrez saisir à nouveau la commission et demander un autre plan, si par exemple, des changements sont intervenus dans votre vie. Un plan de remboursement doit être plausible et doit répondre à vos réelles capacités de remboursement, sinon ne le signez pas
Dans l'hypothèse où la négociation du plan a été un échec, la commission peut à votre demande formuler des recommandations, une telle demande doit se faire par courrier en recommandé avec accusé réception dans les 15 jours suivant la notification de l'échec de la phase amiable. ATTENTION .. soyez vigilant sur les délais.
Les recommandations de la commission
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rééchelonner le paiement des dettes de toute nature sous certaines conditions
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imputer les paiements d'abord sur le capital
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prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à taux réduit pouvant être inférieur au taux légal.
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réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers en cas de vente amiable ou forcée de l'immeuble sous certaines conditions
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si l'insolvabilité n'est pas irrémédiable mais se caractérise par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée maximale de deux ans. A l'issue de cette période, si l'insolvabilité demeure, la commission peut recommander l'effacement partiel des dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir dans une période de 8 ans pour les dettes similaires.
La durée maximum de recommandations ne peut excéder 10 ans. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. Ces mesures sont transmises au Juge de l'Exécution pour homologation et ainsi rendues obligatoires. Il vous faut respecter vos échéances.
Si vous ne pouvez respecter celles-ci, n'attendez pas, saisissez à nouveau la commission pour bénéficier de la procédure en rétablissement personnel.
Le rétabllissement personnel
La procédure de rétablissement personnel est lourde de conséquences pour les créanciers et les débiteurs. Mais son atout réside dans le fait que c'est la seule solution pour vous, endetté, de reprendre une vie sociale et économique.
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saisine du Juge de l'exécution
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audience d'ouverture de la procédure
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