Rachat crédits
Le rachat crédits ou regroupement de crédits
Le rachat crédits, une solution si vous êtes propriétaire mais les choses se compliquent si vous êtes interdit bancaire. Ne pas confondre interdit bancaire et fiché FICP
Le rachat crédits ou rachat de prêt n'est possbile que si vous êtes propriétaire ou éventuellement salarié avec des revenus sécurisés.
Frais de dossiers très élevés qu'il
vous faut également prendre en compte
Il vous revient de bien distinguer dans le rachat de crédit le taux qui permet de calculer les intérêts, le taux fixe qui ne varie pas pendant la durée du prêt, et le taux révisable qui lui, par contre, varie en fonction du marché. Pour faire face à ces éventuelles fluctuations, les organismes de crédits mettent en place des taux capés qui sont plafonnés à la hausse ou à la baisse en fonction de l'orientation du cap préconisé dans le contrat, pour un rachat credit capé 1 au taux initial de 3 % , le taux mini ne pourra être au-dessus de 2 % et le taux maxi ne pourra être au-dessus de 4 %.
Depuis janvier 2005, des
dispositions légales ont été prises pour mieux informer les consommateurs que
nous sommes, en matière de reconduction de contrat crédit à la consommation et
contrat revolving ou renouvelable
- La 1ère disposition facilite la résiliation des contrats tacitement reconductibles. L'établissement de crédit, informe par écrit, au plus tôt 3 mois et/ou au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction de la faculté de ne pas reconduire le contrat qui a été signé avec une clause de reconduction tacite.
La seconde disposition, conformément à la loi de 2003, propose aux consommateurs un meilleur encadrement du crédit renouvelable, en renforçant l'information et en formalisant les modalités de reconduction
Une troisième disposition, concerne la libération du crédit gratuit en supprimant l'interdiction légale de publicité hors des lieux de vente qui lui était faite.
La publicité par des appellations de crédit gratuit ou promotionnelle est interdite.
Lorsque les délais et/ou les informations n'ont pas été adressés conformément à la loi, le consommateur peut résilier son contrat gratuitement à tout moment à partir de la date de reconduction. Les sommes effectuées après la date de reconduction sont remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.
RAPPEL : Le TEG : Taux Effectif Global est déterminé par l'article 313-1 du Code de la Consommation. Il comprend le taux net auquel il faut lui ajouter l'assurance décès et les frais de dossier.
ATTENTION : bon nombre de banques ont l'habitude de considérer que l'année ne dure que 360 jours soit 12 mois de 30 jours au lieu de 365 jours. Cette réduction leur est favorable, le coût mensuel du prêt est ainsi augmenté de 0.139 % soit 5/360ème, les tribunaux condamnent régulièrement de tels agissements.
RAPPEL : La banque a l'obligation de notifier ses conditions générales, ses tarifs, par écrit. Vous aurez éventuellement à payer des frais uniquement si la somme résulte des conditions générale de votre banque.
Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.
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