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Association Contre les Abus des Banques Européennes

Recours judiciaire

Le recours judiciaire

Comment accéder à la justice pour vous défendre face à quelques abus conséquents de votre banque ou d'un établissement de crédit. Il existe différents recours judiciaire.

Ce sont les juridictions civiles qui sont compétentes pour les litiges de la consommation. Pour introduire votre demande auprès du tribunal, il vous faut prendre en compte avant tout, d'une part de la compétence d'attribution et d'autre part de la compétence territoriale. Ensuite viennent le délai et la procédure en elle-même.

Le Référé : l'assignation en référé a pour but d'obtenir à bref délai le paiement d'une provision sur créance contractuelle et le cas échéant sur des dommages et intérêts moratoires. Ce repère suppose que la créance contractuelle ne soit pas sérieusement contestable par le débiteur. Un référé ne juge pas le fond.

Vous avez rencontré des difficultés dans le recouvrement de vos crédits et l'établissement financier ou la banque ou vous-même devant une urgence vous vous trouvez confronter à une procédure judiciaire, le référé.

Le référé est une procédure d'urgence qui permet rapidement d'obtenir une décision de justice. Elle existe aussi bien devant le tribunal d'instance, que devant le tribunal de grande instance. C'est donc un moyen simple pour obtenir des mesures en cas d'urgence.

Le juge des référés peut ordonner des mesures urgentes, prescrire des mesures conservatoires voire, accorder des provisions aux créanciers

RAPPEL : Les mesures accordées en référé sont provisoires. Le juge ne se prononce jamais sur le fond du litige.

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