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Oui au recouvrement, mais dans la légalité.. et "qui perd ses dettes s'enrichit".. H.de Balzac

Recouvrement créance

Le recouvrement de créance

L'impayé n'est pas une fatalité, des moyens existent pour obtenir la régularisation du recouvrement des créances aussi bien du côté du débiteur que de celui du créancier.

Les mesures de recouvrement des créances

Le recouvrement créance amiable.

Avant tout, il vous faut privilégier un recouvrement créance amiable dans le but d'obtenir un paiement volontaire du débiteur par la simple négociation. Tout débiteur a des obligations et il faut le lui rappeler. Cette orientation de recouvrement amiable doit correspondre à une phase de règlement pré-contentieux de tout litige monétaire. C'est le procédé le moins onéreux, dans la mesure où une lettre de rappel, ou un entretien téléphonique peuvent suffire à obtenir la régularisation de la dette.

Au terme de cette phase amiable infructueuse du recouvrement créance, il vous faudra envisager d'autres voies comme la mesure conservatoire, l'action en justice et le recouvrement forcé. Mais, même si ces démarches sont engagées, il vous reviendra de chercher toujours un règlement à l'amiable.

Une société de recouvrement ne doit pas facturer au débiteur les frais d'établissement et d'envoi d'un courrier de demande de règlement de la créance impayée (arrêt cour cass.28 mai 2010).

RAPPEL : En votre qualité de créancier, vous avez tout intérêt à mettre en demeure le débiteur au plus vite, car certains droits ne vous seront acquis qu'à compter de la mise en demeure comme les intérêts moratoires par exemple.

La mesure conservatoire.

Si vous vous rendez compte que votre recouvrement créance amiable n'a pas d'échos, vous pouvez alors demander en justice l'autorisation de prendre à titre conservatoire, une sûreté mobilière ou immobilière ou de procéder à unesaisie conservatoire sur un bien appartenant à votre débiteur. Une telle initiative, vous rendra créancier privilégié et vous pourrez ensuite être payé enpriorité si une décision de justice vous est favorable. Cette mesure empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité.

L'action en justice

Le créancier peut être amené à porterle litige devant le tribunal compétent. La charge de la preuve de la dette lui revient c'est-à-dire que le créancier doit prouver sa créance. Si la décision de justice est favorable au créancier, cela lui confère un titre exécutoire et lui permettra alors de saisir un bien de son débiteur pour se payer ou transformer une mesure conservatoire en mesure définitive pour obtenir le règlement de la créance par l'attribution des sommes saisies ou par la vente des biens saisis.

Le recouvrement forcé.

Le recouvrement forcé se réalise par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui va saisir un ou plusieurs biens du débiteur. Une telle procédure impose des règles très strictes et nécessitela détention d'un titre exécutoire, comme par exemple, un certificat de non-paiement de chèque

RAPPEL : le débiteur a toujours la possibilité de payer au cours de la procédure de saisie, s'il ne veut pas être contraint d'assister à la vente de ses biens Attention aux frais ils sont à la charge du débiteur. Ces procédures sont régies par la loi n°91-650 de juillet 1991 et décret d'application n°92-755 de juillet 1992.

Les actions en justice pour tout créancier ou débiteur

L'injonction de payer, c'est une procédure sommaire et peu onéreuse utilisée si le débiteur ne risque pas de contester la créance. Elle est des plus simples et permet d'obtenir une décision judiciaire sans que les parties aient eu à comparaître. Elle s'utilise en matière civile ou commerciale conformément àl'article 1405 du Nouveau Code de Procédure Civile et décret n°81-500 de mai 1981.

Toutefois, l'injonction de payer devient contradictoire en cas d'opposition du débiteur à l'ordonnance d'injonction de payer qui doit lui être notifiée par voie d'huissier au plus tard dans les 6 mois de son prononcé à peine de caducité.

L'assignation en paiement, c'est un acte délivré par voie d'huissier qui autorise le demandeur de citer son adversaire à comparaître devant un juge. Cette procédure est contradictoire, moins rapide que l'injonction de payer et doit être utilisée lorsque la créance est susceptible d'être contestée par l'une ou l'autre des parties.

Le référé provision, c'est en l'occurence le juge des référés qui peut accorder une provision au créancier jusqu'à 100 % de la créance. Pour que ce juge soit compétent, il faut que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable, par exemple la validé d'un contrat ne peut être appréciée par le juge des référés. En fait, ce recours vers le juge des référés est des plus risqué, la jurisprudence établit une distinction entre la notion d'obligation contestable et celle d'obligation contestée.

Toutefois, une telle procédure du recouvrement créance permet d'obtenir une décision rapide bénéficiant de l'exécution provisoire de plein droit.

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