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Oui au recouvrement, mais dans la légalité.. et "qui perd ses dettes s'enrichit"..H.de Bazac

Recouvrement dette

recouvrement detteLe recouvrement de dette ou comment payer ses dettes

Dans recouvrement dette nous insistons surtout sur le rôle des huissiers de justice dans un recouvrement d'une dette bancaire ou d'un crédit consommation.

Vous souhaitez apurer votre ou vos dettes, par une agence de recouvrement : société commerciale  ne vous laissez pas impressionner par leur courrier et encore moins par le ton de leurs courriers ; vous devez payer uniquement le montant de votre dette à ces sociétés commerciales de recouvrement.

Les frais annexes tels que frais de dossier, correspondance sont à la charge du créancier et ce, conformément à l'article 1999 du code civil et article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991.

Une société de recouvrement lors d'un recouvrement de dette ne doit pas facturer au débiteur les frais d'établissement et d'envoi d'un courrier de demande de règlement de la créance impayée (arrêt cour cass.28 mai 2010).

Le second moyen du recouvrement de dettes va s'articuler par l'intermédiaire d'un huissier c'est alors que deux cas peuvent se présenter : cas où l'huissier agit sur l'ordre d'un créancier et vous transmet alors une sommation de payer et là aucun frais supplémentaire n'est à votre charge et le second cas, est celui où l'huissier va agir au nom du tribunal.

Votre créancier a demandé au tribunal même en votre absence, de constater le bien-fondé de sa créance. Celui-ci rend une injonction de payer et l'huissier est chargé de vous la transmettre.

Comment l'huissier transmet une injonction de payer aux fins du recouvrement de dette ?

  • soit en main propre
  • soit à la personne présente à votre domicile le jour de son passage
  • soit en cas d'absence totale par courrier un avis vous informera qu'un acte est à votre disposition à l'étude d'huissier.

Vous avez alors un mois pour réagir en vous adressant au greffe du tribunal qui a rendu l'injonction. Passé ce délai, l'huissier pourra mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires au recouvrement de votre dette ou de vos dettes. Dans ce cas de figure, vous pouvez être amené à supporter des frais de procédure si le juge le décide. Cette notion figure dans l'acte. Par conséquent les sommes dues doivent être payées à l'huissier.

ATTENTION : l'huissier peut obtenir une saisie-attribution mais en respectant la loi et/ou la vente de vos biens meubles, véhicule par exemple.

BON A SAVOIR : La saisie vente de vos biens n'est possible que si la dette est supérieure à 535 € et il existe auprès de chaque tribunal de grande instance un juge de l'éxécution qui a pour rôle de vous protéger contre tout abus qui serait commis à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice. L'accès est la saisine par assignation.

Le rôle de l'huissier de justice dans le recouvrement de dette

Il s'agit d'un officier minitériel qui bénéficie d'un monopole. Jusqu'à aujourd'hui (2007) leur compétence territoriale est limitée aux cantons qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal d'instance de résidence de leur office. Certes, il faut bien reconnaître que dans certaines régions très peuplées il existe une véritable concurrence entre eux et ils se partagent ainsi les territoires. Il s'agit à ce jour d'une pratique illégale mais très difficile à empêcher.

De plus, ces huissiers sont en principe des juristes qui tout au moins la nouvelle génération, sont tous licenciés ou maîtres en droit et peuvent de ce fait intervenir en concurrence avec les sociétés de recouvrement dans un recouvrement de dette à l'amiable, ils agissent alors comme mandataire et peuvent obtenir un jugement de condamnation du débiteur.

ATTENTION : dans cette hypothèse mieux vaut vous tourner vers la société commerciale de recouvrement que vers l'huissier qui sera plus cher.

Quels sont les droits et les obligations d'un huissier lors d'un recouvrement de dette ?

Il bénéficie d'un droit de rétention c'est-à-dire qu'il peut conserver les sommes qui ne lui reviennent pas afin de garantir le paiement de ses actes et débours.

Il peut demander une provision pour couvrir sa rémunération et ses frais avant de prêter leur concours.

Les huissiers sont tenus de reverser les sommes encaissées dans un délai de 3 semaines lorsque le paiement est effectué en espèces et 6 semaines dans les autres cas.

Tous les versements en espèces doivent donner lieu à la délivrance d'un reçu.

BON A SAVOIR : Tout manquement à ces règles est passible de sanctions disciplinaires. Chaque chambre départementale des huissiers de justice ainsi que chaque huissier de justice doivent tenir le présent tarif à la disposition de toute personne faisant la demande, conformément à l'ordonnance de juin 1945 et pour tout recouvrement de dette.

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