recouvrements

Recouvrements

Les recouvrements, les règles à observer

Vous avez reçu des ordonnances d'injonction de payer les recouvrements de vos dettes s'officialisent.

Effectivement le service contentieux s'est adressé au greffe du tribunal de votre circonscription et, sur justificatifs le juge a rendu les ordonnances portant injonction de payer, c'est-à-dire,obligation de payer. Vous avez un mois pour réagir. Vous pouvez payer et là tout s'arrête ou,vous contestez et, dans cette hypothèse il y aura procès. Aucun frais, ne vous incombe si vous réglez la totalité de votre dette. Le recouvrement s'efface, n'a plus raison d'être.

Ne vous laissez pas impressionner par les courriers, des sociétés de recouvrement, dont le ton est souvent quelque peu déplacé. Il leur est interdit de s'adresser à votre employeur.

Une société de recouvrement ne doit pas facturer au débiteur les frais d'établissement et d'envoi d'un courrier de demande de règlement de la créance impayée (arrêt cour cass.28 mai 2010).

Vous ne devez payer que le montant de la dette. Conformément aux articles 1999 du code civil et 32 de la loi de juillet 1991,les frais de dossiers, de recouvrement et de correspondance sont à la charge du créancier.

Dans le second cas, un procès est intenté. Vous proposez pour le recouvrement de votre dette, avec justificatifs à l'appui, un échéancier au juge du tribunal qui, en accord avec le représentant de votre banque ou de l'établissement financier en la personne de leur avocat, accèdera à vous faire confiance. Pour multiples raisons, il vous est difficile de maintenir votre engagement, la banque ou l'établissement financier remettra le dossier chez un huissier. Votre situation se fragilise parce que l'huissier a des pouvoirs dans les recouvrements qui ne sont pas toujours très concluant pour la banque ou l'établissement financier sauf évidemment si vous êtes propriétaire : vente de votre bien, peut solder votre dette et la banque ou établissement financier récupère le montant de son prêt.

La saisie vente de vos biens n'est possible que si la dette est supérieure à 535 €. Il existe auprès de chaque tribunal de grande instance un juge de l'exécution. Son rôle est de vous protéger contre tout abus qui serait commis à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice. Vous pouvez donc, vous retrouner vers la solution d'une saisine par assignation

Un dossier chez un huissier pour les recouvrements

RAPPEL : Les huissiers sont des officiers ministériels chargés de délivrer des actes émanant soit d'un créancier : par exemple un commandement de payer qui a la même valeur qu'une lettre recommandée, soit de faire appliquer des décisions de justice. Il est important de se rappeler qu'un huissier de justice n'est compétent que sur sa propre territorialité.

L'huissier, dans le domaine qui nous intéresse, a deux activités :

* la signification des actes de justice

* l'exécution forcée des jugements et actes exécutoires

Pour ces deux fonctions, il doit respecter un tarif déterminé par décret. Par conséquent, il n'y a pas à régler de frais d'ouverture de dossier, de correspondances etc.. En revanche, il peut exercer des activités qui ne concernent pas ces deux références et notamment le recouvrement de créances amiables ou judiciaires.

Pour ce poste, les honoraires sont libres, donc, il apparaît qu'il y a deux mesures dans la tarification des huissiers.

Décret n°96 - 1080 de 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret n°2001-212 de mars 2001 et décret n°2001-373 d'avril 2001.

En cas de désaccord sur le montant des frais demandés, il vous est possible de demander auprès de l'huissier une ordonnance de taxes, qui sera validée par le tribunal compétent et justifiant l'exactitude des frais réclammés. Cette requête n'entraine aucun frais. ATTENTION profession protégée : tout huissier de justice a obligation d'exécuter le mandat de recouvrement que lui confie son client. Toutefois, il ne doit pas faire des actes inutiles et par conséquent, tout débiteur qui estime que des actes sont abusifs dispose de 3 possibilités pour les contester :

Avant toute initiative, vous demandez à l'huissier un compte détaillé des frais qu'il vous imputent en référence aux articles du tarif des huissiers fixé par décret de 1996 et qui fait obligation à tout huissier d'établir ce document.

1 saisine du président de la chambre des huissiers qui examinera votre réclamation.

2 engager une action en responsabilité civile devant le tribunal de grande instance : il vous faudra apporter la preuve de la faute de l'huissier et vous pourrez ainsi demander des dommages et intérêts, très difficile.

3 demander une vérification de dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement en conformité avec le décret de 1996

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