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Oui au recouvrement, mais dans la légalité.. et "qui perd ses dettes s'enrichit"..H.de Balzac

Recouvrements

recouvrementsLes recouvrements, les règles à observer

Vous avez reçu des ordonnances d'injonction de payer les recouvrements de vos dettes s'officialisent.

Effectivement le service contentieux s'est adressé au greffe du tribunal de votre circonscription et, sur justificatifs le juge a rendu les ordonnances portant injonction de payer, c'est-à-dire, obligation de payer. Vous avez un mois pour réagir. Vous pouvez payer et là tout s'arrête ou, vous contestez et, dans cette hypothèse il y aura procès. Aucun frais, ne vous incombe si vous réglez la totalité de votre dette. Le recouvrement s'efface, n'a plus raison d'être.

Ne vous laissez pas impressionner par les courriers, des sociétés de recouvrement, dont le ton est souvent quelque peu déplacé. Il leur est interdit de s'adresser à votre employeur.

Une société de recouvrement ne doit pas facturer au débiteur les frais d'établissement et d'envoi d'un courrier de demande de règlement de la créance impayée (arrêt cour cass.28 mai 2010).

Vous ne devez payer que le montant de la dette. Conformément aux articles 1999 du code civil et 32 de la loi de juillet 1991,les frais de dossiers, de recouvrement et de correspondance sont à la charge du créancier.

Dans le second cas, un procès est intenté. Vous proposez pour le recouvrement de votre dette, avec justificatifs à l'appui, un échéancier au juge du tribunal qui, en accord avec le représentant de votre banque ou de l'établissement financier en la personne de leur avocat, accèdera à vous faire confiance.

Pour multiples raisons, il vous est difficile de maintenir votre engagement, la banque ou l'établissement financier remettra le dossier chez un huissier. Votre situation se fragilise parce que l'huissier a des pouvoirs dans les recouvrements qui ne sont pas toujours très concluant pour la banque ou l'établissement financier sauf évidemment si vous êtes propriétaire : vente de votre bien, peut solder votre dette et la banque ou établissement financier récupère le montant de son prêt.

La saisie vente de vos biens n'est possible que si la dette est supérieure à 535 €. Il existe auprès de chaque tribunal de grande instance un juge de l'exécution. Son rôle est de vous protéger contre tout abus qui serait commis à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice. Vous pouvez donc, vous retrouner vers la solution d'une saisine par assignation

Un dossier chez un huissier pour les recouvrements

RAPPEL : Les huissiers sont des officiers ministériels chargés de délivrer des actes émanant soit d'un créancier : par exemple un commandement de payer qui a la même valeur qu'une lettre recommandée, soit de faire appliquer des décisions de justice. Il est important de se rappeler qu'un huissier de justice n'est compétent que sur sa propre territorialité.

L'huissier, dans le domaine qui nous intéresse, a deux activités :

* la signification des actes de justice* l'exécution forcée des jugements et actes exécutoires
 
Pour ces deux fonctions, il doit respecter un tarif déterminé par décret. Par conséquent, il n'y a pas à régler de frais d'ouverture de dossier, de correspondances etc.. En revanche, il peut exercer des activités qui ne concernent pas ces deux références et notamment le recouvrement de créances amiables ou judiciaire

 
Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

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