Remboursement anticipé crédit
 Le remboursement anticipé crédit, une solution
Votre banque qui vous a consenti un prêt va peut-être vous pénaliser en cas de remboursement anticipé de votre crédit c'est-à-dire avant le terme de votre contrat.
Dans le cas d'un crédit immobilier vous pouvez toujours rembourser par anticipation tout ou partie du montant de votre prêt. Le prêteur, établissement financier a droit à une indemnité qui ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capîtal remboursé sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
Les frais de remboursement anticipé crédit dépendent du type de prêt que vous avez contracté. Par exemple, s'il s'agit d'un prêt immobilier à taux fixe, la banque prend 3 % du capital restant dû conformément à l'article R 312-2 du code de la consommation et selon le type de prêt contracté.
 Par contre pour un prêt immobilier à taux variable il n'y a pas de pénalités pour un taux révisable avec une forte variation par contre 6 mois d'intérêts et 3 % du capital pour un taux révisable avec faible variation. Il en est de même pour les prêts à taux zéro et pour le 1% employeur, conformément à l'article L.312-29 du code de la consommation.
RAPPEL : la loi de juin 1999 s'applique aux contrats conclus après cette date et dans le cas où vous vendez pour changement de lieu d'activité professionnelle, ou décès d'un conjoint ou cessation forcée de l'activité professionnelle d'un conjoint.
Dans tous ces cas, il n'y a pas de pénalités de remboursement anticipé pour le crédit consommation, conformément à l'article L.311-29 du code de la consommation.
Vous pouvez donc rembourser par anticipation tout ou partie d'un
prêt.
Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur pour un prêt à taux zéro, ou un prêt bonifié ou pour un prêt 1% logement, qui souhaite rembourser son prêt par anticipation. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux locations avec option d'achat.
Par ailleurs, le prêteur peut refuser un remboursement partiel d'un montant en dessous d'une somme représentant trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (article D
311-10 du code de la consommation).
Bien prendre en compte qu'en cas de remboursement anticipé de crédit deux cas de figure peuvent se présenter :
 vous avez signé avant le 30 juin 1999, la banque a droit à une indemnité d'une valeur de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé et ne pouvant dépasser 3 % du capital restant dû.
vous avez signé après le 30 juin 1999 la banque n'a droit à aucune indemnité lorsque le remboursement est justifié par la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
ATTENTION : concernant le remboursement par anticipation d'un crédit à la consommation, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur qui rembourse son prêt avant le terme mais cette disposition ne s'applique pas aux locations avec option d'achat.
RAPPEL : Un contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
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