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Association Contre les Abus des Banques Européennes

Remboursement frais bancaires

Remboursement frais bancaires

L'Acabe poursuit son action contre les prélèvements illégaux des banques et lance une action "assignations" près des tribunaux compétents au seul moyen de récupérer toutes les sommes illégalement prélevées depuis des années par les banques pour le compte de ses adhérents. Le remboursement des frais bancaires est possible.

A ce jour, nous avons démontré que les banques sont hors la loi et que les prélèvements constituent bien une violation de l'article 544 du code civil sur le droit à la propriété. Vous pouvez toujours signer la pétition.

Notre texte a fait l'objet d'une question écrite, auprès de l'Assemblée Nationale, adressée au garde des sceaux, sous le n°82243 par l'intermédiaire d'un député.

Les banques le reconnaissent mais s'appuient sur la peur irrationnelle de leurs clients à déposer plainte.

Aussi l'Acabe encourage ses adhérents à demander au tribunal d'instance le remboursement des frais bancaires illégaux sous réserves bien entendu de l'appréciation du juge comme dans toute procédure judiciaire.

RAPPEL : tout montant inférieur à 4 000 € est du ressort de la juridiction de proximité et la présence d'un avocat n'est pas une obligation.

Le mode d'emploi de cette action : remboursement frais bancaires ?

1. Etude gratuite à partir des extraits de compte, une estimation sera faite qui dégagera à la fois le montant et la probabilité de réussite. (étude gratuite et sans engagement)
2. Ensuite une analyse en profondeur des relevés de banque pour en extraire les frais bancaires remboursables
3. Rédaction de l'assignation auprès du tribunal compétent (justificatifs des montants en cause, texte de loi et jurisprudence)
4. Si une suite est confirmée, il faut compter 120 € pour une entreprise, dont la cotisation soutien annuelle à l'Acabe ou 68 € pour un particulier et le solde représentant une participation aux frais de vérification, calculs et présentation à hauteur  de 60 € par année vérifiée sur les frais bancaires dits "remboursables".

Vous souhaitez adhérer et nous transmettre vos relevés de banques aux fins d'obtenir le remboursement frais bancaires ?

Par e-mail, votre question"information juridique simple" avant 16 heures, notre réponse dans la journée

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