Réserve d'argent
Réserve d'argent ou revolving
Concernant les modalités d'une réserve d'argent ou crédits revolving inscrits dans l'article L311-9d, toutes les banques et établissements financiers, se doivent de rappeler à leur client au bout d’un an et de façon claire soit le taux taux annuel
effectif global (TAEG) de leur prêt soit la durée et la composition intérêt-capital de leurs remboursements. Votre réserve d'argent peut être transformée en un prêt classique
en respectant certaines contraintes.
ATTENTION : En fait les établissements de crédit ne sont soumis à aucune obligation légale d'accéder à cette transformation si ce n'est qu'ils peuvent supprimer définitivement la carte aux fins d'éviter un endettement plus consséquent. La loi CHATEL prévoit qu'il est possible de modifier le crédit revolving en crédit classique par le simple fait de figer le taux et suspendre toute utilisation de ladite réserve d'argent.
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3 crédits réserve d'argent peuvent vous être proposés :
- une réserve d'argent accordée par la banque pour acquérir un bien
immobilier ou financer un projet personnel. Actuellement, son taux varie
entre 2.60 et 3.90 % Il s’agit d’un taux fixe
- une réserve d'argent affectée à un bien dont le taux peut varier
de 5 à 10 % (achat d’une voiture par exemple)
- une réserve d'argent permanente dit crédit «revolving» dont le taux varie entre 15 et 20 % environ
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- Ne pas utiliser cette formule pour rembourser un autre
crédit ou pour gérer
les achats de la vie quotidienne.
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LES OBLIGATIONS LEGALES
L’organisme de crédit ne peut pas vous faire croire
que ce type de crédit sera gratuit
L’organisme ne doit pas laisser croire qu’il n’y aura
pas de contrôle de votre situation financière
Le taux d’intérêts doit être mentionné dans le corps du texte. Il ne
doit pas être à la verticale
Dans le cadre du renouvellement d'une offre de réserve d'argent,conformément à l'article L 311.9 alinéa 2 du code de la consommation, l'établissement se doit de vous informer des conditions de reconduction de votre contrat. Il est donc tenu à une obligation de conseil et d'information
L'information doit bien vous préciser, le montant du découvert autorisé, le taux effectif global, le taux conventionnel, le taux de période et la durée, les modalités du remboursement sur la période d'un an s'il s'agit d'une reconduction et les modalités de remboursement si le contrat n'est pas renouvelé.
Information incomplète = Absence d'information= Déchéance du droit aux intérêts
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