Résultats de l'Acabe suite
Les résultats de l'Acabe suite interventions banques
Nous vous transmettons le détail de certaines de nos interventions dont le contenu peut vous aider à solutionner votre propre problème en toute autonomie.
Pensez toujours à envoyer vos courriers aux banques en recommandé avec accusé de réception, cela constitue un début de preuve de votre part.
Cas n°2 : Un client d'une banque bénéficie d'un découvert important. Cette personne est employée de la banque. Au bout d'un certain temps, la banque s'approprie la totalité du salaire qui arrive par virement sur le compte afin de résorber le découvert. De ce fait, cette employée qui a à sa charge deux enfants, se retrouve du jour au lendemain sans argent. Il faut l'intervention de l'Acabe pour rappeler à la banque qu'une somme égale au RMI et majorée suivant le nombre d'enfants, doit être laissée à la disposition du client. Après avoir pris contact avec la direction de la banque, celle-ci reconnaît son erreur et accède à la demande du client employé.
OBSERVATIONS : nous avons là, le cas typique de la conseillère financière d'une agence bancaire, qui fait son travail sans connaître la réglementation bancaire, et qui entraine parfois des désagréments importants.
Cas n°3 : Une cliente qui bénéficie d'un découvert, reçoit une lettre l'informant du rejet d'un chèque. Elle n'a pas été prévenue au préalable du rejet et se retrouve fichée à banque de france. L'intervention de l'Acabe rappelle à la banque son obligation préalable au rejet de tout chèque, d'informer son client des conséquences d'un rejet de chèque et de lui accorder quelques jours pour créditer son compte. La banque reconnaît son erreur et défiche sa cliente et lui rembourse ses frais de rejet.
OBSERVATIONS : c'est un cas malheureusement fréquent, certaines banques préférant éventuellement une procédure (que les clients engagent rarement) plutôt que de respecter la loi dite Murcef, ceci dans un but de facilité.
Cas n°4 : une cliente se retrouve avec l'accord de sa banque à découvert d'une somme conséquente. La banque l'assigne pour paiement de sa créance. La cliente obtient sur intervention de l'Acabe, que ce découvert soit transformé en prêt. Mais il faut savoir que dans ce cas là, les délais pour rembourser sont au maximum de 24 mois et qu'ils se décomposent de la manière suivante : il est déterminé un montant en adéquation avec les revenus de la personne durant 23 mois, le solde devant être réglé en une seule fois lors de la 24 ème échéance. Seul échappatoire, se retourner vers le juge d'exécution qui peut donner des délais complémentaires.
OBSERVATIONS : il est à noter que cette situation se termine malheureusement bien souvent, devant une commission de surendettement
Cas n°5 : un client se retrouve avec un chèque rejeté sans application de la Murcef. Le client oppose une vive protestation et demande à être défiché sur le champ. Sur l'assistance de l'Acabe, le client assigne la banque devant le tribunal d'instance. Non seulement la banque est condamnée à déficher son client mais également à lui rembourser les frais de rejet et à lui octroyer des dommages intérêts.
OBSERVATIONS : Voilà le cas typique de la mauvaise volonté de certaines banques.
Cas n°6 : une intervention auprès de la banque postale concernant le délai incroyablement long pour disposer d'une remise de chèque. Ce délai est de 15 jours alors que le système d'images chèques devrait réduire à 2 ou 3 jours ouvrable les délais de paiement. L'Acabe écrit à la banque pour faire en sorte que les remises de cette cliente soient prises en compte dans un délai plus court !!!
OBSERSATIONS : deux poids deux mesures, nous sommes également intervenus pour des personnes s'étant vu refuser le paiement d'un prélèvement pour quelques euros manquants sur le compte, et infliger à ces mêmes personnes des frais de rejet de plusieurs fois supérieurs au montant du solde manquant, ce qui a pour conséquence d'augmenter le découvert !!
De ces quelques cas, il ressort que les clients ont du mal à reconnaître qu'une banque est un commerçant come les autres commerçants et de ce fait, renoncent à assigner leur banque devant les tribunaux. Ils pensent, à tord, que saisir le tribunal d'instance va leur occasionner des frais alors qu'ils peuvent exposer leur cas sans avoir à prendre un avocat.
Cas n° 7 : devant la recrudescence des personnes qui se retrouvent fichées à la banque de France, il a été instauré un droit au compte . Ce droit est d'office accordé à toute personne étant fichée et doit lui permettre de disposer d'une carte à débit immédiat et de différents services tels que virements, prélèvements.
Or, pour obtenir une ouverture de compte, la personne doit s'adresser à la Banque de France qui lui indique une banque près de son domicile et par la même, adresse un courrier à ladite banque pour lui ordonner d'ouvrir un compte conformément à la loi. Et bien force est de constater, preuve à l'appui, qu'il faut parfois plusieurs démarches auprès de la Banque de France pour obtenir satisfaction. Nous avons dû intervenir auprès de banques n'appliquant pas cette réglementation.
OBSERVATIONS : il est évident que ce genre de compte n'intéresse pas les banques dans la mesure où il s'agit, bien souvent, de personnes en difficultés financières.
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