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Revolvings dits crédits renouvelables depuis le 1er septembre 2010

Revolvings ou des réserves d'argent constantes, il s'agit des crédits renouvelables

Concernant les modalités de renouvellement des crédits revolvings, appelés obligatoirement depuis le 1er septembre 2010, crédits renouvelables,  inscrits dans l'article L311-9d : ces banques se doivent de rappeler à leur client au bout d’un an et de façon claire soit le taux annuel effectif global (TAEG) de leur prêt soitla durée et la composition intérêt-capital de leurs remboursements.

Votre crédit revolvings ou crédit renouvelable, peut être transformé en un prêt classique, toutefois il faut comprendre cet accès car en fait, les établissements de crédit ne sont soumis à aucune obligation légale d'accéder à cette transformation si ce n'est qu'ils peuvent supprimer définitivement la carte aux fins d'éviter un endettement plus consséquent.

La loi CHATEL prévoit qu'il est possible de modifier le crédit revolving appelé depuis septembre 2010, crédit renouvelable, en crédit classique par le simple fait de figer le taux et suspendre toute utilisation de ladite réserve d'argent.     

3 crédits sont proposés :

• un crédit accordé par la banque pour acquérir un bien immobilier ou financer un projet personnel. Actuellement, son taux varie entre 2.60 et 3.90 % Il s’agit d’un taux fixe

• un crédit affecté à un bien dont le taux peut varier de 5 à 10 % (achat d’une voiture par exemple)

• un crédit permanent dit « réserve d’argent » ou crédit « revolving » dont le taux varie entre 15 et 20 % environ
Ne pas utiliser cette formule pour rembourser un autre crédit ou pour gérer les achats de la vie quotidienne.

 

 

LES OBLIGATIONS LEGALES

L’organisme de crédit revolvings ou crédits renouvelables, ne peut pas vous faire croire que le crédit sera gratuit

L’organisme de crédi revolvings ou crédits renouvelables, ne doit pas laisser croire qu’il n’y aura pas de contrôle de votre situation financière

Le taux d’intérêts doit être mentionné dans le corps du texte. Il ne doit pas être à la verticale

Dans le cadre du renouvellement d'une offre de crédit conformément à l'article L 311.9 alinéa 2 du code de la consommation, l'établissement se doit de vous informer des conditions de reconduction de votre contrat. Il est donc tenu à une obligation de conseil et d'information.

L'information doit bien vous préciser, le montant du découvert autorisé, le taux effectif global, le taux conventionnel, le taux de période et la durée, les modalités du remboursement sur la période d'un an s'il s'agit d'une reconduction et les modalités de remboursement si le contrat n'est pas renouvelé.

ATTENTION : si vous êtes fiché ficp ou interdit bancaire, il n'est pas possible d'obtenir un prêt de quelque nature que cela soit.

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