rupture abusive credit

Il est bon de rappeler qu'à l'issue d'un préavis de rupture abusive d'une ligne de crédit, et même pour un découvert non autorisé, la créance n'est pas exigible tant que le compte n'est pas clôturé. C'est la raison pour laquelle les banques dénoncent leur partenariat et la clôture du compte à la même date.

• Quelle responsabilité civile est alors applicable ?
• Que dit la loi ?
• Délai et notification ?
• Jurisprudence ?
• La clôture du compte ?

 

RAPPEL : La banque est un partenaire incontournable qui ne peut supprimer ses concours impunément et qui doit en réparer les conséquences.