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Saisie attribution sur compte bancaire

saisie attributionLa saisie attribution sur compte bancaire

La saisie attribution sur compte bancaire est une procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice les comptes bancaires de son débiteur et d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

En fait, la saisie attribution sur compte bancaire est le gel sur un compte bancaire du montant de la dette et de frais de recouvrement. Mais la totalité du compte ne peut être bloquée sous réserve de la fraction insaisissable.

la saisie attribution permet de se faire restituer une créance si titre exécutoire bien entendu

la saisie conservatoire permet de faire bloquer les fonds, c'est une garantie en quelque sorte, en attendant un jugement.

Le fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires) est la source des détenteurs de comptes bancaires, donc accès facile sans titre exécutoire.

RAPPEL : décret du 11 septembre 2002 Code de la Consommation, une banque ne peut saisir la totalité d'un salaire sans laisser un minimum obligatoire au titulaire du compte et ce, même si le compte est à découvert. Il est bon de se rappeler que les articles 55 à 79 du code de procédure civile par décret de juillet 1992 renforcent la loi de juillet 1991.

saisie attribution compte bancaire La saisie attribution sur des comptes comprend 3 phases :

  • blocage total des soldes de tous les comptes bancaires sous réserve des opérations en cours
  • mise en attente des fonds au saisissant à concurrence du montant de sa créance et du solde
  • paiement au saisissant de la somme saisie attribuée à l'expiration du délai de contestation
    • la saisie attribution prend effet au jour et à l'heure de sa signification à la banque par l'huissier de justice ou par courrier recommandé avec AR s'il s'agit d'une opposition de la caisse
    • tous les comptes de dépôt, comptes courants personnels et joints, comptes d'épargne
    • pour les coffres une procédure supplémentaire est nécessaire, mais c'est possible
    • les sommes créditées postérieurement ne sont pas bloquées
    • les opérations au débit sont payées dans la limite de la provision reconstituée et sous déduction de la somme bloquée
    • les conventions de trésorerie et autorisations de découvert non utilisées ne sont pas prises en compte
    • le montant bloqué peut varier dans le délai de 15 jours ouvrables maximum à compter de la saisie pour le nombre d'opérations en cours.
  •  

    Le formulaire tiers détenteur est à votre disposition pour faire débloquer votre compte si vos revenus sont insaisissables, et remettez-le à votre banque, cette démarche est obligatoire.

    Au 1er janvier 2014 les proportions saisissables ou cessibles sur les rémunérations viennent d'être modifiées par décret paru au J.O
    La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RSA anciennement RMI (pour un allocataire). Cette somme par exemple est de 499,31 € par mois au 1er janvier 2014.

    Le montant du RSA anciennement RMI est fonction de votre situation, c'est-à-dire si vous avez des enfants, si vous vivez seul ou en couple.

    La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille des 12 mois précédant la notification de la saisie.

    Tranches

    Rémuneration annuelle

    Part sasissable

    1

    jusqu'à 308 €

    1/20

    2

    de 308,01 à 603 €

    1/10

    3

    de 603,01 à 900 €

    1/5

    4

    de 900,01 à 1 195 €

    1/4

    5

    de 1 195,01 à 1 491 €

    1/3

    6

    de 1 491,01 à 1 791 €

    2/3

    7

    > de 1 791 €

    100 %

    Ces seuils sont augmentés de 1400 € par an et personne à charge sur présentation des justificatifs.

    Les personnes à charge sont le conjoint ou concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RSA anciennement RMI et qui habitent avec le débiteur dont les ressources sont inférieures au RSA anciennement RMI.

    Les sommes insaisisssables sont les indemnités et allocations pour charge de famille, les rentes d'accident, le RSA anciennement RMI, les prestations en nature de l'assurance maladie, une fraction de tout salaire et l'allocation de solidarité spécifique.

    Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égale au montant du revenu minimum d'insertion (RSA anciennement RMI).

    RAPPEL : le SBI Solde Bancaire Insaisissable conformément au décret de septembre 2002 ne concerne que les personnes physiques, n'a rien d'automatique, le débiteur doit en faire la demande expresse en cas de saisie de son compte banque. Le montant du SBI est égal à celui du RSA soit actuellement soit au 1er janvier 2014 499,31 € actualisée annuellement en janvier pour un adulte seul.

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