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Saisie compte bancaire

saisie compte bancaire La saisie d'un compte bancaire ou saisie-attribution

La saisie compte bancaire est une saisie attribution qui ne cible que des créances sur des sommes d'argent.

Vous êtes créancier et vous souhaitez obtenir rapidement le remboursement de votre créance en saisissant les avoirs de votre client. Mais pour cela vous devez être en possession d'un titre exécutoire, soit un acte notarié, soit un jugement, soit un accord de conciliation.

la saisie attribution permet de se faire restituer une créance si titre exécutoire bien entendu

la saisie conservatoire permet de faire bloquer les fonds, c'est une garantie en quelque sorte, en attendant un jugement.

 RAPPEL : toute personne dont le compte de dépôt fait l'objet d'une saisie peut bénéficier "du solde bancaire insaisissable" c'est-à-dire d'un montant bloqué sur son compte et laissé à sa disposition pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes.

Depuis août 2009 cette mesure doit être respectée systématiquementmême si le titulaire du compte bancaire n'effectue pas la démarche auprès de sa banque. Ce montant ne peut pas dépasser celui du RSA pour une personne seule, soit 499,31 € au 1er janvier 2014 ni le solde créditeur du compte bancaire.

Les avantages d'une saisie compte bancaire résident dans le fait que les sommes attribuées au créancier ne peuvent être remises en cause par d'autres saisies.

ATTENTION : certaines opérations bancaires enregistrées avant la saisie compte bancaire peuvent entrainer une réduction des sommes attribuées au créancier à condition qu'elles soient enregistrées dans les 15 jours ou le mois suivant la saisie-attribution.

La saisie d'un compte bancaire est bien encadrée par la loi :

Vous êtes créancier et vous détenez un jugement qui reconnaît la créance, il vous revient alors pour faire exécuter cedit jugement de vous adresser à un huissier de justice qui justifiera à la banque du débiteur l'acte de saisie qui doit comporter des mentions obligatoires tels que :

  • nom et adresse du débiteur saisi
  • décompte des sommes réclamées
  • énonciation du titre exécutoire
  • mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client débiteur
  • défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit.

La banque du débiteur doit obligatoirement collaborer avec le créancier de son client.

Concernant le débiteur, celui-ci doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie compte bancaire sous peine de nullité de la procédure. En cas de contestation de la saisie compte bancaire, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution des peines ait rendu son ordonnance.

Le juge du Jex peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. Si ledit juge accepte partiellement la contestation, il peut autoriser le paiement pour une somme que lui-même détermine.

L'huissier doit présenter à la banque le certificat de non contestation ou l'ordonnance écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes indiquées sur l'ordonnance. Pour information complémentaire, l'huissier doit dépendre du lieu de résidence du débiteur.

Pour ce qui concerne le débiteur saisi les mêmes conditions de forme (une créance en argent, une décision de justice et un huissier de sa circonscription). Par contre, certaines sommes sont insaisissables sur un compte créditeur.

  • le RSA anciennement RMI

  • l'Allocation de Solidarité Spécifique

  • l'Allocation d'insertion

  • les prestations maladie en nature c'est-à-dire les remboursements des frais médicaux

Le blocage des comptes ne peut faire obstacle à l'insaisissabilité. Les bénéficiaires de ces allocations pourront effectuer des retraits des comptes où sont versées leurs allocations dans la limite du montant de celles-ci sur justification au tiers saisi de l'origine des montants.

Le formulaire tiers détenteur est à votre disposition pour faire débloquer votre compte si vos revenus sont insaisissables et doit être remis à votre banque obligatoirement.

RAPPEL : Depuis décembre 2002, tout titulaire d'un compte bancaire saisi peut sur demande adressée à sa banque obtenir la mise à disposition d'une somme forfaitaire d'urgence destinée à faire face à des besoins alimentaires immédiats, c'est le SBI ou Solde Bancaire Insaisissable.

Cette démarche doit se faire dans les 15 jours qui suivent la saisie en utilisant le formulaire joint à l'information de ladite saisie.

La somme est débloquée dans la limite du montant qui est disponible sur le compte.

Votre banque procède alors au déblocage d'une somme égale au Revenu Minimum d'Insertion et ne doit pas vous demander de justificatifs.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester toute saisie compte bancaire devant le juge du jex à compter de la notification de la saisie. Si vous contestez le paiement est différé jusqu'à la décision du juge. Pour les prestations maladie vous avez 15 jours pour justifier l'origine de ces prestations à votre banque.

RAPPEL : vous pouvez toujours vous renseigner auprès du greffe du jex.

ATTENTION : En janvier 2002 un arrêt de la cour de cassation précise que les avoirs dans une succursale bancaire étrangère peuvent être saisis.

Quotité saisissable des rémunérations pour 2014

Rémunération mensuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 308 €

1/20

15,40 €

de 308,01  à 603 €

1/10

44,90 €

de 603,01 à 900 €

1/5

104,30 €

de 900,01 à 1 195 €

1/4

178,05 €

de 1 195 € à 1 491 €

1/3

276,72 €

de 1 491,01 € à 1 791 €

2/3

476,72 €

au-delà de 1 791 €

la totalité

476,72 € plus le retse du salaire au-delà de 1 791 €

Ces seuils sont majorés en 2014 et fixés à  1 400 € par personne à charge soit 116,67 € par mois et par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant sur justification présentée par l'intéressé.

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Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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