saisie compte

Vous détenez un compte bancaire, et vous constatez ou apprenez que celui-ci est bloqué. Qui, combien, que faire sont les premières questions qui vont vous venir à l'esprit.

En tout premier lieu, il faut déterminer l'origine d'une saisie compte et on distingue alors :

Conformément à la loi de juillet 1991, le principe d'une saisie attribution sur compte banque : débiteur saisi, repose uniquement sur des créances de sommes d'argent. Une décision de justice doit avoir notifiée la créance ; par conséquent le créancier se doit de détenir un titre exécutoire et passer par un huissier pour enregistrer l'acte de saisie qui sera signifié à la banque détentrice du compte du débiteur et ce dernier doit en être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi qui est en général la banque. A défaut, la procédure n'est pas valable.

RAPPEL : si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.

Les sommes insaisissables sont le RSA anciennement RMI ou nouvellement le RSA, l'ASS et l'Allocation d'insertion ainsi que les prestations maladie en nature c'est-à-dire les remboursements des frais médicaux et l'Allocation logement et API, les rentes d'accident de travail, retraite de combattant et prestation de fidélité et reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

ATTENTION : le blocage de compte ne peut faire obstacle à l'insaisissabilité. Les bénéficiaires de ces allocations pourront effectuer des retraits des comptes où sont versées leurs allocations dans la limite du montant de celles-ci sur justification au tiers saisi de l'origine des sommes. Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour remettre à la banque une attestation d'insaisissabilité de telles prestations.

Le débiteur, peut également disposer, dans les 15 jours qui suivent sa saisie compte de la somme insaisissable égale au RSA et dans la limite du montant disponible soit 474.93 € depuis le 1er janvier 2012 et pour une personne seule et 813.16 € pour une personne seule avec un enfant.

RAPPEL : ce solde bancaire insaisissable ne remet pas en cause les autres droits acquis en matière d'insaisissabilité.

Tout débiteur dispose d'une délai de 30 jours pour contester la saisie compte devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie. En cas de contestation le paiement est alors différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Toutefois, le juge peut débouter ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.

ATTENTION : l'huissier doit présenter à la banque le certificat de non-contestation ou l'ordonnance écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes mentionnées sur l'ordonnance.

La saisie d'un compte génère des frais bancaires qui varient d'une enseigne bancaire à une autre, à titre d'exemples :

Toute personne dont le compte de dépôt fait l'objet d'une saisie peut bénéficier "du solde bancaire insaisissable" c'est-à-dire d'un montant bloqué sur son compte et laissé à sa disposition pour faire face à ses dépenses alimentaires urgents. Depuis août 2009 cette mesure doit être respectée systématiquement même si le titulaire du compte bancaire n'effectue pas la démarche auprès de sa banque. Ce montant ne peut pas dépasser celui du RSA pour une personne seule, ni le solde créditeur du compte bancaire.

Le décret du 31 juillet 1992 précise le sort des gains et salaires d'un époux commun en biens et surtout le régime de protection des créances insaisissables (à échéance périodique ou non périodique). Lorsqu'un compte qui fait l'objet d'une saisie a été préalablement crédité d'une somme insaisissable (par exemple rémunérations du travail, pensions de retraite, allocations familiales, indemnités de chômage...), son titulaire peut demander à la banque tiers saisie, avec justificatif de l'origine des sommes insaissables, que soit laissée à sa disposition une somme d'un montant équivalent à celui de cette créance insaisissable.

Le décret 11 septembre2002 stipule que toute personne dont le compte est saisi peut obtenir la mise à disposition immédiate, sur simple demande (donc sans justificatif), d'une somme dont le montant est au maximum égal à celui du revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande. Ce nouveau dispositif permet au débiteur saisi de se procurer très rapidement et sans formalisme un montant de première nécessité, qui pourra éventuellement constituer une avance à valoir sur les sommes insaisissables portées au crédit du compte saisi.

L'article 1414 du Code civil stipule les modalités de saisie des revenus dans un couple marié : Ainsi, les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants..." "Lorsque les gains et salaires sont versés sur un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret."

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Saisie compte

La saisie compte, comment cela fonctionne