Saisie sur rémunération
 La saisie sur rémunération ou salaire
Conformément au décret du 31 juillet 1992 et notamment à l'article 46, la saisie sur rémunération autorise tout créancier, à retenir dans certaines limites, une fraction des rémunérations d'un débiteur salarié.
 Cette fraction saisissable de toute saisie se calcule sur le montant des rémunérations nettes annuelles à l'exception de remboursement de frais et allocations pour charge de famille, des 12 mois précédant la notification de la saisie.
ATTENTION : le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire. Il s'agit d'un document revêtu de la formule exécutoire
autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
Le titre exécutoire constate une créance et permet au créancier d'en obtenir le paiement, de manière forcée, par la saisie des biens mobiliers ou immobiliers du débiteur.
 RAPPEL : c'est donc le créancier qui saisit le tribunal d'instance par requête au greffe dans laquelle il doit mentionner, à peine de nullité :
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ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
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l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une société de sa dénomination et adresse de son siège social
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l'objet de la demande
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les nom et adresse de l'employeur du débiteur
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le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
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les mentions relatives aux modalités de versement des sommes saisies
Dans le recours à la saisie sur rémunération il y a une phase dite de conciliation pendant laquelle le juge tentera de mettre d'accord les parties convoquées dans un délai de 15 jours avant la date d'audience de conciliation au tribunal d'instance. A l'issue de ladite conciliation le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur et constae
l'accord dans un procès-verbal signé par les deux parties. Dans l'hypothèse où le débiteur ne va respecter ses engagements, le créancier pourra demander alors, de procéder à la saisie rémunération sans nouvelle conciliation. Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunération si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation.
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Montants saisissables intégralement
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Montants saisissables partiellement
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Montants insaisissables
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salaire
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indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail
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ARE, AUD allocations spécifiques de conversion, du FNE
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Pensions et rentes d'invalidité
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Pensionde retraite, de réversion, de retraite complémentaire
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AVTS et allocations aux mères de famille
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Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité
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RSA anciennement RMI
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AI, ASS et AHH
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Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales
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Rentes d'accident de travail
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Retraite du combattant
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Prestation de fidélité et de reconnaissance dees sapeurs-pompiers volontaires
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RAPPEL : quelle que soit la somme due par tout débiteur, le débiteur saisi doit disposer d'un minimum vital, égal au RSA anciennement RMI pour une personne seule sans enfant, sans considération de la composition du foyer. Le tribunal d'instance doit bien indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités
de règlement.
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Tranches
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Rémunération annuelle
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Part saisissable
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1
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< ou = à 3590 €
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1/20
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2
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de 3591 € à 7 030 €
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1/10
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3
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de 7 031 € à 10 510 €
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1/5
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4
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de 10 511 € à 13 950 €
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1/4
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5
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de 13 951 € à 17 410 €
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1/3
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6
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de 17 411 € à 20 910 €
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2/3
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7
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> à 20 910 €
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100 %
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RAPPEL : ces seuils sont augmentés de 1360 € par an et par personne à charge sur présentation de justificatifs bien entendu. Les personnes à charge sont le conjoint ou concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les revenus sont inférieurs au RSA anciennement RMI et qui vivent avec le débiteur.
Là encore, le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunération peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressatn soit au juge soit à l'huissier ou toute personne morale ou physique munie d'une procuration.
Un moratoire des dettes c'est-à-dire un gel des dettes peut être demandé au juge sur un délai de deux ans maximum.
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