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Association Contre les Abus des Banques Européennes
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Services contentieux
 Les services contentieux ou le contentieux bancaire
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Présenter les services contentieux au sein d'une banque ou d'un établissement financier c'est présenter les diverses catégories de crédit à la consommation et ses incidents de payement.
Le contentieux du crédit à la consommation est ominiprésent en cette période de difficultés économiques que bon nombre de consommateurs rencontrent soit suite à une perte d'emploi, soit à une réduction des revenus ou tout simplement lorsque le consommateur se trouve confronté à un nombre trop important de crédits.
 Les agences bancaires ne gèrent pas les dossiers en difficultés. Un service contentieux bancaire peut accorder des délais très courts, mais malheureusement a tendance à poursuivre au-delà et en fait, à transmettre ces dossiers à un cabinet d'avocats qui entamera là encore, très vite une procédure. Pourquoi ? C'est bien entendu l'intérêt de la banque sachant que la loi lui impose
un délai de 2 ans pour réagir, faire valoir son droit au recouvrement. Les dispositions de l'article L.313-37 du code de la consommation fournit la réponse :.."lorsque les modalités du règlement des échéances impayées ont fait que l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu depuis le premier réaménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.."
ATTENTION : il peut se faire que la 1ère échéance impayée non régularisée soit intervenue à une date antérieure de plus de deux ans de l'action de la banque en payement, alors le débiteur pourra soulever "la forclusion de la banque" mais celle-ci vérifiera bien entendu si un accord écrit a été formulé ou un échange de correspondances entre les parties a été enregistré ce qui remet en cause la forclusion.
 RAPPEL : le point de départ du délai des deux ans pour agir, est très subtil et la loi par son article L 311-37 du code de la consommation stipule que :.."le point de départ du délai de forclusion de deux ans se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui sert de fondement à l'action.." donc le délai commence à courir à compter de la première échéance impayée non régularisée dans le cadre d'un crédit remboursable par échéances mensuelles prélevées sur un compte bancaire.
L orsqu'il s'agit d'un crédit consenti sous forme d'un découvert en compte courant deux cas de figure se présentent :
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le crédit est consenti tacitement sous forme d'un découvert et le délai de forclusion ne peut alors commencer à courir qu'à partir de la date à laquelle le solde débiteur du compte bancaire est devenu exigible et ce conformément à la référence d'un arrêt cour de cassation 1ère chambre civ. de juin 1999
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la banque et son client conviennent d'un décoouvert en compte, le épassement de celui-ci annonce la défaillancce de l'emprunteur et constitue alors le point de départ du délai de deux ans de l'action en paiement selon un arrêt de la cour de cassation 1ère chambre civile de décembre 2004
C'est ainsi que le délai court du jour où le plafond du découvert est dépassé sans qu'aucune régularisation puisse ultérieurement intervenir.
Une telle solution est retenue même si l'ouverture du crédit "découvert" se trouve maintenue par convention tacite au-delà du terme convenu et ce conformément à un arrêt cassation de février 2006.
En l'occurrence, les services contentieux des banques et/ou établissements financiers ne favorisent malheureusement pas le maintien des dossiers à risques dans leurs structures.
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