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Seuils usure

Les seuils de l'usure

La Banque de france collecte chaque trimestre auprès d'établissements de crédit, les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 types de prêts. Ces taux augmentés d'un tiers, déterminent les 11 seuils de l'usure correspondants. Ensuite les seuils de l'usure sont publiés sous la forme d'un avis au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Quels sont les types de prets concernés par la détermination des seuils de l'usure ?

Prêts immobiliers aux particuliers concernés par les articles L312-1 à L312-36 du code de la consommation:

Prêts pour des crédits de trésorerie aux particuliers non concernés par les articles L312-1 à L312-36 du code de la consommation

Prêts accordés aux personnes physiques pour les besoins professionnels et aux personnes morales dans le secteur industriel, commercial, artisanal, agricole ou profession non commerciale

Types de prêts	Taux effectif pratiqué au 1er janvier 2011 par les établissements de crédit	Seuils de l'usure applicable à compter du 1er juillet 2011
découverts en compte	10.33 %	13.88 %

Prêts aux sociétés dépourvues d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelles non commerciales

Types de prêts	Taux effectif pratiqué au 1er janvier  2011 par les établissements de crédit	Seuils de l'usure applicable à compter du 1er juilet 2011
prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament	6.01 %	9.13  %
prêts d'une durée initiale > à 2 ans à taux variable	3.73 %	5.29 %
prêts d'une durée initiale > à 2 ans à taux fixe	4.24 %	6.08 %
découverts en compte	10.33 %	13.88 %
autres prêts d'une durée initiale < ou = à 2 ans	4.22 %	6.00 %

 Qu'est-ce que le TMP ou Taux Moyen Pratiqué ?

Il s'agit du taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable et d'un montant inférieur ou égal à 152 449 €. Ce taux est utilisé par la DGI pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen utilisé par les établissements de crédit au 1er janvier 2011 correspondant à cette catégorie de prêts aux entreprises est de 3.73 %.

RAPPEL : pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. Le taux d'intérêt légal au 3 février 2011 est de 0.38 % .

De tels taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours d'avril 2008 était à 0.06% du plus fort découvert du mois.

Le dispositif de l'usure depuis le 1er avril 2011 est "relooké" : la loi attachée à la réforme de juillet 2010 élargit l'accès du consommateur au crédit amortissable et réduit ainsi le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important, ainsi au 1er juillet 2011 les taux maxi varient selon les montants de 19.37 % pour un montant inférieur ou égal à 1 524 € à 17.49 % pour un montant supérieur à 6 000 €.

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