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Solde bancaire insaisissable

Le solde bancaire insaisissable, une disposition prise par décret de juillet 1992, difficile à faire respecter par le secteur bancaire.

Tout titulaire d'un compte bancaire qui fait l'objet d'une saisie sur son compte peut demander à sa banque de débloquer une somme d'argent pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes.

Cette somme ne peut excéder ni le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire soit 454.63 € depuis le 1er janvier 2009, ni le solde créditeur du compte au jour de la demande.

RAPPEL : il ne peut être présenté qu'une seule demande par saisie, quel que soit le nombre de comptes bancaires. De même, s'il y a plusieurs titulaires du compte saisis, le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande. Toutefois, en cas de nouvelle saisie, une nouvelle demande peut être présentée à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la précédente demande. Et il n'est pas nécessaire de justifier après de la banque du caractère insaisissable de cette somme d'argent, sa mise à disposition est immédiate ou devrait l'être !

Sous un délai de 15 jours suivant la saisie du compte bancaire, il vous revient d'adresse votre demande à votre banque en remplissant un formulaire spécifique. En principe, ce formulaire à tiers détenteur devrait être joint à l'acte de saisie réceptionné.

ATTENTION : le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables à faire valoir sur justificatifs comme par exemple les allocations familiales, d'insertion.

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