Le taux d'usure
 Taux d'usure
Conformément à l'article L313-3 du Code de la Consommation le taux d'usure constitue un prêt usuraire conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements financiers ou banques pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.
 L’usure est un délit et la loi relative à la répression de l'usure est régie par le Code de la consommation (articles L313-3 et suivant, D313-6 et suivants) et par le Code monétaire et financier.
Chaque trimestre, la banque de France mène une enquête sur la distribution du crédit auprès des responsables des engagements d'un échantillon représentatif de banques et opère ensuite une moyenne arithmétique simple des TEG observés pour les différentes catégories. Cette moyenne est pondérée, en fonction du volume de l'encours des différents établissements observés.
La banque de France obtient alors un taux effectif moyen qui, augmenté d'un tiers, permet de fixer les nouveaux seuils de l'usure. Ces taux d'usure sont applicables pour le trimestre suivant.
Les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l'Etat, par exemple ceux issus d'un PEL, ne sont pas pris en compte dans le calcul.
En cas de circonstances exceptionnelles comme une période inflationiste, la banque de France a la possibilité de ne pas respecter ces règles et de fixer les seuils de l'usure de manière adaptée.
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a prévuune modification des catégories des crédits à la consommation qui consiste en la seule distinction par niveau de montant emprunté jusqu'à 3000 €, entre 3000 et 6000 €, et, au-delà de 6000 € Cette mesure est applicable depuis le 1er avril 2011 et comporte une période transitoire de 2 ans. A terme, le seuil de l'usure sera donc identique pour un crédit de même
montant que ce soit sous forme de prêt amortissable, d'un découvert en compte, ou d'un crédit renouvelable. Cette mesure a pour objectif de rendre les crédits renouvelables moins attractifs
pour les prêteurs.
Les limites du taux de l'usure sont d'abord liées aux difficultés posées par le TauxEffectif Global. Par exemple, les éléments entrants dans le calcul d'un TEG peuvent être différents d'un établissement bancaire à l'autre, suivant ce que chaque établissement
considère comme obligatoire.
La détermination du taux de l'usure n'est pas contraignante. Celle-ci suit le taux effectif moyen augmenté d'un tiers. Il suffit alors que les banques pratiquent des taux de plus en plus élevés pour que le taux d'usure se trouve automatiquement augmenté. Un phénomène que seule la concurrence entre les établissements peut empêcher.
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