tracfin

Aujourd'hui, les banques ont une obligation de surveillance sur les mouvements internationaux en application de la loi anti blanchiment. La définition du tracfin repose sur tout traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Il s'agit en fait, d'un organisme du ministère des finances français chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent.

Les professions définies à l’article L561-2 du code monétaire et financier font parvenir à Tracfin des informations signalant des opérations financières atypiques comme par exemple les professionnes financières (banques, assuraeurs..) et les professions non financières (notaire, huissier de justice, avocats, intermédiaire immobilier..).

Les professionnels déclarants sont tenus d'effectuer à Tracfin une déclaration de soupçon dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier.

La loi ne prévoit pas de seuil déclaratif pour effectuer une déclaration de soupçon

Les professionnels sont tenus de conserver pendant 5 ans les pièces et documents réunis au titre de la vigilance.Une obligation générale de conservation des documents pendant 5 ans

Tracfin a été créé en 1990, sous la forme d'une cellule spécifique rattachée à Bercy et qui a donc pour mission de lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent. Cette cellule française de lutte anti blanchiment dépend des ministères de l'économie, industrie emploi et du budget et ce conformément à l'article L563-3 du code monétaire et financier et complété par le décret de février 1991. Ses enquêtes se basent principalement sur les déclarations bancaires ayant pour origines des mouvements de fonds suspects, d'où l'obligation légale pour les banques d'informer de tout mouvement international sur des comptes.

La banque doit vérifier en permanence les opérations dans son établissement et doit être en mesure d'assurer l'origine des capitaux en cours d'opérations surtout dès qu'il s'agit de capitaux en espèces.

Tracfin banque concerne donc toutes les personnes effectuant une opération bancaire ou financière supérieure à 15 000 €. Sachez que ces informations doivent être également connues de la justice en la personne dans un tout premier temps du procureur.

Le décret de décembre 2006 renforce trafin et en fait un service à compétence nationale.

RAPPEL : en collaboration avec la DGCCRF, tracfin publie des nouvelles fignes directrices de part l'article L561-2 15°du code monétaire et financier qui expliquent les modalités d'application des obligations de vigilance et de déclaration soupçon auxquelles sont soumises les personnes exerçant l'activité de domiciliation à l'égard de leurs clients.

Le dispositif tracfin de surveillance des mouvements de fonds ne s'applique pas seulement au seuil des 150 00 € mais aussi à tout mouvement inhabituel et que le banquier considère comme louche sur un compte, sans oublier l'éventuel redressement fiscal ou contrôle.

Le professionnel doit, en conséquence, s’abstenir d’effectuer toute opération dont il soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Tracfin
(Traitement du renseignement action contre les circuits financiers clandestins)
11 rue des deux communes
93 558 MONTREUIL Cédex


tracfin