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Moratoire
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Juridiction de proximité
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Tribunal d'Instance
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Objectif
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Obtenir près du tribunal d'instance des délais pour le recouvrement de dettes sur crédit conso et/ou crédit immo.
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Faire juger un litige de nature civile concernant une action personnelle ou mobilière dont le montant de dépasse pas 4 000 €.
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Tout litige d'ordre civil et concernant une action personnelle portant sur une somme de 4000 €.
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Accès
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Requête formulée et présentée directement par l'emprunteur au Président du tribunal d'instance
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Requête formulée auprès du greffe de la juridiction de proximité, greffe commun avec le tribunal d'instance. La demande peut être faite soit par lettre simple, remise ou adressée au greffe, soit par l'imprimé n°12285*01
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La requête est également formulée auprès du greffe par une simple lettre remise ou adressée au greffe, soit par l'imprimé n°11764*01
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Résultat
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- Gel des dettes sur deux ans sans production d'intérêts
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- Une telle procédure n'est pas recevable pour faire une opposition à un commandement de payer ou une demande de délai de paiement ou une demande de délai aux fins de quitter les lieux en cas d'expulsion.
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- Cette procédure ne peut oncerner les contrats de location d'immeuble à l'exception de la caution et le crédit à la conso, portant sur une somme de 4000 €
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Références légales
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- - Articles 851 et 852 du code de procédure civile
- - Article L 313-12 du codede la consommation
- - Articles 1244-1 à 1244-3 du code civil
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- Les références légales dépendent du domaine du litige.
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- Les références légales dépendent du domaine du litige.
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Avantages
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- La requête aux fins de délais se fait sur simple justificatifs des difficultés en toute bonne foi et l est préférable qu'elle soit bien présentée, claire dans sa formulation. Pas d'avocat ni de frais d'huissier. Procédure rapide et peu coûteuse.
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- La procédure est relativement rapide et simplifiée. Bien dégager l'objet du litige et chiffrer la demande en indiquant le montant réclamé à titre principal et éventuellement le montant des frais si l'on souhaite obtenir le remboursement.
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- La présence d'un avocat n'est pas obligatoire et pas de frais d'huissier.
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La procédure est relativement rapide et simplifiée. Bien dégager l'objet du litige et chiffrer la demande en indiquant le montant réclamé à titre principal et éventuellement le montant des frais si l'on souhaite obtenir le remboursement.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire et pas de frais d'huissier.
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Exigences
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- Le débiteur emprunteur devra signifier, c'est-à-dire tranmettre,par voie d'huissier l'ordonnance du moratoire. Les frais d'huissier seront à sa charge et le montant varie en principe selon les études et les régions.
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- La demande doit être présentée au greffe du tribunal du domicile de l'adversaire, ou du lieu de situation de l'immeuble en matière de litige locatif ou de charge de copropriété ou du lieu de livraison ou d'exécution du contrat ou de la prestation en matière contractuelle.
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- Une copie du jugement sera expédiée par le greffe une fois le jugement rendu.
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- La demande doit être présentée au greffe du tribunal du domicile de l'adversaire, ou du lieu de situation de l'immeuble en matière de litige locatif ou de charge de copropriété ou du lieu de livraison ou d'exécution du contrat ou de la prestation en matière contractuelle.
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- Une copie du jugement sera expédiée par le greffe une fois le jugement rendu.
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Tribunal recours ou recours aux excès de pouvoir
RAPPEL : toute dette s'alourdit par les pénalités de retard.
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