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Cautions bancaires

cautions bancairesLes cautions bancaires, prudence et rigueur, des difficultés avec les cautions bancaires, le cautionnement

Lors de la conclusion d'un contrat de prêt, la banque exige généralement une garantie de la part de l'emprunteur, soit un cautionnement et c'est ce que l'on appelle les cautions bancaires.

Comment se met en place cette garantie des cautions bancaires ? Très souvent au cas par cas en fonction des pratiques de la banque, elle fait partie d'un des éléments de toute négociation commerciale dans le cadre d'un prêt immobilier par exemple.

    Juillet 2015.. la cour de cassation par son pourvoi n°14 24 287 1ère chambre Civile rappelle que la mention manuscrite légale de la durée de l'engagement est obligatoire. En son absence, l'engagement est frappé de nullité.

    Janvier 2015 .. la cour de cassation rappelle que pour apprécier la disproportion de l'engagement sur un caution bancaire l'endettement global de la caution doit être pris en compte.

Se porter caution est une démarche à conséquences lourdes en cas de difficultés financières. Tout acte de caution doit être relu et relu avant de le signer. Il faut savoir que la banque peut vous réclamer la caution bancaire.

Généralement, la banque pratique l'hypothèque qui est un droit grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement d'une dette. La banque peut également faire intervenir une société de cautions bancaires avec laquelle elle a passé un contrat ou prendre un nantissement ou gage s'il s'agit d'un bien meuble sur un contrat-titres ou d'assurance-vie. En tout état de cause, le contrat de cautionnement doit être écrit et signé par toutes les parties ou au moins par le créancier et la caution.

L'article L341-4 du code de la consommation protège le dirigeant de société qui s'est porté caution si le montant de celle-ci apparaît disproportionné aux biens et/ou revenus dudit dirigeant. La jurisprudence récente s'impose.

Conformément à l'article L.341-2 du Code de consommation avant de signer toute caution votre signature doit être précédée de la mention suivante écrite de votre propre main : "je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Z ne satisfait pas lui-même, en me portant caution de Z dans la limite de la somme de ....€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard. Les cautions bancaires vous obligent à payer à la place de celui que vous cautionnez.

Les mentions manuscrites obligatoires dans le cadre d'un engagement de caution pris par acte sous seing privé sont bien énumérées par la loi conformément aux articles L.341-2 et L.341-3 du code de consommation.

Les différentes cautions bancaires sont des actes solidaires
  • les cautions bancaires simples : elles disposent d'une clause bénéfice de discussion ce qui signifie que le créancier ne peut se détourner contre la caution qu'après avoir épuisé tous les recours contre le débiteur.
    Il existe une autre clause, le bénéfice de division qui permet aux cautions bancaires simples de n'être poursuivies que pour une part de la dette s'il existe plusieurs cautions bancaires.

  • Le cautionnement soliaire simple ne vous protège pas pour autant de tous les dangers, car il concerne tous vos biens sans exception. En cas de défaillance du débiteur, tous vos revenus et biens feront l'objet d'une saisie et peut vous conduire à la vente de vos biens.

    Les conséquences juridiques d'une caution ou acte solidaire

Lorsqu'un établissement financier actionne la caution bancaire solidaire par une procédure d'injonction de payer, le décompte du délai biennal de forclusion s'effectue à partir de la date du premier impayé non régularisé jusqu'à la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, dès lors que la simple présentation d'une telle requête ne peut être analysée comme une action engagée (article L 311-37 du code de la consommation).

L'établissement de crédit doit dorénavant informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident susceptible d'être inscrit au fichier de ces incidents.

Si la caution bancaire n'a pas entièrement rédigé son engagement de sa main, l'engagement est nul et la banque ne peut faire jouer la caution.

C'est l'article 748 de la loi de mars 1984, devenu l'article L312-22 du Code Monétaire et Financier qui contraint tout établissement financier d'informer avant le 31 mars de chaque année la caution du capital, frais, commissions et intérêts restant dûs au 31 décembre de l'année précédente, sous peine d'être déchu des intérêts échus depuis la précédente info.

RAPPEL : un jugement de TGI de Paris de janvier 2002 mentionne que la loi de janvier 1999 par son article 114 doit s'appliquer de manière rétroactive.

Il appartient à la caution bancaire, conformément aux dispositions de l'article L.310-10 du code de la consommation, de faire la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et/ou revenus à la date de conclusion du contrat, sauf fraude dont la preuve incombe à l'établissement financier. En effet,celui-ci doit pouvoir justifier qu'il a expressément questionné et qu'il s'est vu fournir des réponses mensongères et des justificatifs trompeurs sur la situation de la caution.

En application de l'article 1326 du code civil, la validité d'un engagement de caution bancaire est conditionnée à la mention manuscrite en chiffres et en lettres du montant de l'engagement souscrit.

A défaut, l'engagement est nul,conformément aux articles L.313-7 et L.313-8 et, il ne peut s'agir que d'un commencement de preuve et ce conformément à l'article 1347 du code civil.

En cas de cautions bancaires solidaires d'un même débiteur pour une même dette, chacune des cautions bancaires peut se voir réclamer le paiement intégral de la dette, alors, l'importance de l'engagement doit être évaluée pour chacune d'elle séparément et non en considération des revenus cumuls des cautions.

RAPPEL : conformément à l'article L.313-10 du code de la consommation qui impose à tout établissement financier l'obligation de vérifier la solvabilité de leurs cautions bancaires, la notion de personnes physiques est bien une donnée générale. Par conséquent, tout cautionnement s'applique aux prêts à caractère professionel.

ATTENTION : concernant l'obligation d'information des cautions bancaires, qui est une disposition d'ordre public par ordonnance de mai 2005 et codifiée par l'article L313-22 du code monétaire et financier, les banques ne doivent pas tarifer l'envoi de leur lettre annuelle d'information, puisqu'il s'agit d'une obligation et non d'une prestation de services. Cette notion reste réservée à l'appréciation souveraine des tribunaux. La DRCCRF confirme cette disposition à deux reprises en 2006 et 2009 à l'ACABE.

A défaut d'un règlement amiable du différend et avant de faire appel à la justice il est possible de solliciter une médiation au sens de l'article L312-1-3 du code monétaire et financier.

Une caution bancaire est engagée au paiement des intérêts de retard de la dette en principal bien que la mention manuscrite n'en fasse pas état d'après arrêt Cass. com. de juillet 2001.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.


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