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Chèque banque

cheque banqueLe chèque banque et comment éviter l'escroquerie au chèque de banque

La banque n'a pas pour obligation de vous délivrer un carnet de chèques.

Le chèque banque reste toutefois le moyen de paiement le plus sûr. Toutefois, il est nécessaire de respecter certaines règles pour être certain de valider un chèque banque.

2016... La loi Sapin 2 : nouveau délai de validité du chèque bancaire fixé à 6 mois contre douze mois : application le 1er juillet 2017.

Le chèque banque est un service mis à la disposition des clients pour un prix moyen de 10 €. La provision du chèque est bloquée par votre banque. ATTENTION toutefois, le chèque de banque peut être malheureusement falsifié.

Effectivement comment reconnaître un chèque de banque ? Le chèque de banque a le même format que tout chèque classique la différence réside avant tout dansle nom de l'émetteur qui est obligatoirement une banque aulieu d'être une société ou un particulier.

Depuis juillet 2009, tous les chèques bancaires sont dotés d'un filigrane identique à celui qui figure sur nos billets de banques et cartes d'identité qui est ainsi à priori bien adapté à la détection de toute contrefaçon et notamment dans le contexte des transactions entre particuliers.

RAPPEL : à la réception d'un chèque de banque, quelques precautions élémentaires sont à prendre, et surtout ne pas accepter de délivrer l'objet de la vente aux heures de fermetures des banques, les samedi, dimanche et lundi. Il faut avant tout vérifier si l'agence existe et ne pas se fier également au numéro de téléphone mentionné sur le chèque de banque car des complices peuvent se subsitueer au rôle d'une agence "ficitive". Donc se déplacer, vérifier auprès du siège de la banque.

faux cheque de banque

Vérifier le verso dudit chèque de banque : au centre doit se trouver en dessus et en dessous par 2 flammes rayées

"LA BANQUE DE FRANCE"

et de chaque côté de cette appellation 2 semeuses inversées

Le chèque de banque est encaissé par remise dans votre agence au même titre que les chèques classiques. Son montant est garanti 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission du chèque pour les chèques émis et payables en france métropolitaine.

Un arrêt de cassation de juillet 2009 rappelle aux banques qu'elles se doivent d'assumer les conséquences des fasifications "apparentes" des chèques bancaires qui leur sont présentés. C'est en fait, ce que l'on entend par devoir de prudence en cas de paiement d'un chèque falsifié comportant donc des anomalies apparentes qui auraient dû être décelées par tout employé diligent.

RAPPEL : pour obtenir rapidement une levée d'interdit bancaire faites bloquer leur montant, la banque a obligation de procéder automatiquement à votre défichage.

Nous rappelons ici qu'un chèque est un moyen de paiement comptant.

Numéro national en cas de perte de votre chéquier

0892 68 32 08

IMPORTANT ... faire OPPOSITION A UN CHEQUE banque

cheque banque Type d'opposition

  • sur des formules de chèque banque vierges que vous connaissiez avec exactitude les n° des chèques à opposer ou non
  • sur des chèques banque à ordre dont les mentions sont présentes

cheque banque Motifs

  • le vol ou la perte ou utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
  • En aucun cas un autre motif peut être accepté.

La durée de validité d'un chèque est de un an et huit jours en france métropolitaine et avant de remettre un chèque à votre banque pour alimenter votre compte bancaire, vous devez l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso en mentionnant votre numéro de compte

ATTENTION : au regard de l'article L131-35 du code Monétaire et Financier le tireur peut faire opposition au paiement d'un chèque en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.

Le délai d'opposition est alors de 60 jours mais il n'y a pas de texte de loi en la matière ; les 60 jours représentent alors un délai du système d'échange interbancaire. A l'intérieur de ces 60 jours la banque est obligée de prendre en charge l'impayé. Au-delà et en jour calendaire, le rejet ne peut se faire que "hors compensation" dit hors SIT à l'amiable entre banque et la banque teneur du compte n'est obligée de prendre l'impayé qu'à hauteur du solde disponible.

Il s'agit alors de réglementation inter bancaire qui s'impose à toutes les banques françaises.

modèle lettre

les chèques impayés..... à lire
obligation banque.... à lire
la validité d'un chèque bancaire ... à lire
interdit banque ... à lire
banque pour interdit bancaire .... à lire

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