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Credit permanent

credit permanentCrédit permanent ou le crédit renouvelable, attention au taux

Un crédit permanent correspond sans équivoque à un crédit renouvelable selon le terme de la loi Lagarde de 2010.

Ce crédit permanent se caractérise par une mise à disposition d'une somme d'argent empruntable au gré des besoins du souscripteur à tout moment, en totalité ou en partie. Cette réserve d'argent se reconstitue au fur et à mesure des remboursements du client emprunteur. La difficulté dans cette formule de crédit permanent, repose sur le calcul de son coût global dont le taux d'intérêt reste élevé avec l'option de faibles mensualités. Ce crédit permanent est bien un crédit à la consommation et qui n'est pas directement lié à l'achat d'un bien déterminé.

Ce type de crédit permanent peut avoir sa place s'il est bien utilisé. Le crédit permanent est réglementé par le code de la consommation par les articles L.311-1 et suivants.

RAPPEL : prendre en compte et notamment le délai de rétractation comme le permet l'article L.311-15 du code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sur un crédit permanent depuis le 1er mai 2011 et si le 7ème jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est repoussé au jour ouvrable suivant. Si vous faites jouer ce délai, le contrat de vente ou de prestations de services d'ailleurs, est résolu de plein droit et ce, conformément à l'article L.311-36 sans frais pour le consommateur client.

Prendre en compte que le taux d'intérêt pratiqué sera toujours un taux révisable par l'établissement financier.

Tout établissement financier et/ou banque a interdicition légale de pratiquer un TEG qui dépasse le taux d'usure ou seuil de l'usure, il s'agit d'un délit et ce taux d'usure est fixé trimestriellement par la Banque de france et est égal au TEG moyen du trimestre précédent augmenté d'un 1/3. Très souvent malheureusement, il est fréquent de constater une pratique des taux d'intérêt à la limite du taux d'usure applicable à 20 % voire plus, sachant également que le TEG d'un crédit permanent n'évolue que très peu au fil des années par rapport à celui d'un prêt amortissable. D'où l'intérêt absolu de faire jouer la concurrence pour ce type de crédit permanent.

RAPPEL : Pour tout contrat de crédit permanent souscrit à partir du 1er mai 2011, le remboursement ne pourra aller au-delà de 36 mois après la dernière utilisation. La limitation règlementaire de la durée du remboursement du crédit permanent permet alors d'augmenter l'échéance et donc de réduire le coût global de ce crédit permanent.

ATTENTION les petites mensualités peuvent apparaître séduisantes mais il faut que vous sachiez que plus la mensualité est minime, plus le coût final du crédit permanent sera considérable. L'assurance crédit permanent reste facultative et pratiquement inutile ne répondant pas à ce que vous croyez pouvoir bénéficier si un incident se produit dans votre vie professionnelle, par exemple.

A compter du 1er mai 2011, la mensualité minimale d'un crédit permanent de 1000 € sera alors de 35 € pour un TEG de 16 % par exemple. Le calcul des intérêts reste toujours complexe, car ils seront calculés mensuellement en fonction du nombre de jours réels d'utilisation. Quant à la détermination du coût global du crédit permanent il reste bien entendu complexe et il impossible à établir lors de la signature du contrat car il dépendra de l'utilisation effective de ce crédit permanent.

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