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Délégation assurance

delegation assuranceLa délégation assurance

C'est la réforme Lagarde de septembre 2010, qui renforce la délégation des assurances de prêt immobilier. Une telle disposition légale vise à faciliter la vie des emprunteurs en rendant plus simple la possibilité de souscrire ses assurances de crédit immobilier avec un autre organisme plus compétitif que celui que leur banque prêteuse leur impose.

Deux lois font force en la matière de délégation assurance, d'abord la loi Murcef qui vise à simplifier la délégation d’une assurance. En effet, en 2001, la loi MURCEF interdit la vente groupée quand les produits d’assurances peuvent être souscrits individuellement.

Seules les assurances comprises dans un package avec le crédit immobilier et non disponibles séparément sont obligatoirement rattachées au prêt.

Les banques ont vite modifié leurs offres pour ne plus proposer que des packages. L’emprunteur n’a alors plus guère plus de liberté de faire jouer la concurrence.

De plus, les offres de taux de prêt immobilier sont le plus souvent ré-haussées dès que l’emprunteur émet l’idée d’aller souscrire ses assurances emprunteurs dans un autre établissement que cette banque.

La seconde loi qui fait référence à la délégation assurance est la loi Lagarde par son article L.312-9 du code de la consommation.

Quelques repères complémentaires concernant cette loi Lagarde : l'article L.312-8 du code de la consommation, stipule que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L.312-9 et le prêteur ne peut pas refuser en garantie, un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance groupe qu'il propose.

De plus, attention il est également bien stipulé que le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

La réforme Lagarde augmente les possibilités de délégation assurance de prêt mais la banque a toujours des conditions pour la refuser.

En effet, si le contrat d’assurance ne présente pas des garanties équivalentes, alors la banque pourra refuser cette délégation assurance. Son refus devra être expliqué par écrit et il lui sera impossible de relever le taux de son offre.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.


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