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Fichiers banque

fichiers banqueLes fichiers banque, la sanction

Avant d'ouvrir un compte ou d'accorder un crédit, toute banque doit obtenir certains renseignements nous concernant, conformément à la loi. Elle va donc consulter les fichiers de la banque de france.

Il existe plusieurs sortes de fichiers contrôlés par la CNIL d'autres autorisés par la loi ou par une règlementation.

- les fichiers liés aux moyens de paiement
- les fichiers liés aux crédits et au surendettement : le FICP
- les fichiers liés aux ouvertures et clôtures de compte : le FICOBA

En février 2006, la CNIL a adopté une autorisation unique concernant l'évaluation et la sélection des risques en matière d'octroi de crédit.

Il peut être intéressant de définir ce que l'on entend pas incident de paiement caractérisé :

  1. l'emprunteur qui n'a pas réglé sur un crédit "réserve d'argent" au moins les deux dernières échéances dues
  2. l'emprunteur redevable d'une échéance demeurée impayée pendant plus de 60 jours
  3. une dette au moins égale à 500 € exigible depuis plus de 60 jours sanns avoir répondu à une mise en demeure d'un créancier
  4. pour toute personne poursuivie en justice pour défaut de paiement ou lorsqu'il y a déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse

RAPPEL : une délibération de la CNIL de juin 2013 rappelle que tout établissement financier et banque se doivent de radier leurs clients auprès de la Banque de france suite à une régularisation de leurs créances sous 4 jours.

Une banque n'est pas obligée de déficher même avec un jugement de forclusion car la seule véritable obligation de défichage résulte du payement intégral de tout prêt.

ATTENTION : les entreprises et leurs dirigeants se voient attribuer un indicateur par la Banque de France c'est ce que l'on appelle cotation, information a bien prendre en compte elle a son importance.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
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Message :

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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